Qu’est-ce que la reprise d’une entreprise en zone de revitalisation rurale ?

Vous souhaitez reprendre une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ? La notion de reprise est assouplie par le juge.
ZRR

Publié le 23/04/2021

Les avantages d’une implantation en zone de revitalisation rurale

Les entreprises créées ou reprises dans certaines ZRR peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant 5 ans, puis d’une exonération partielle pendant 3 ans.

La reprise d’entreprise selon l’administration fiscale

Pour implanter votre activité en ZRR et bénéficier de l’exonération, vous pouvez reprendre une entreprise préexistante.

Condition

Une nouvelle définition de la reprise d’entreprise

Ces conditions sont remises en cause par le juge de l’impôt. Selon ce dernier, il faut uniquement reprendre la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté de maintenir la pérennité de cette entreprise. Ainsi, la reprise d’une entreprise ne nécessite pas la création d’une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d’une société.

    L’administration fiscale n’a pas encore admis la position des juges. Ainsi, pour profiter de cet assouplissement, tout en sécurisant votre situation auprès de l’administration fiscale, nous vous conseillons d’adresser un rescrit fiscal. Votre comptable vous accompagnera dans cette démarche en s’appuyant sur la jurisprudence favorable.

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Rédigé par COGEDIS