Réforme de la PAC, les premiers arbitrages français

Le ministre de l’agriculture a dévoilé le 21 mai dernier les premières orientations du plan stratégique national de la future politique agricole commune.
Réforme de la PAC

Publié le 24/06/2021

Qu’est-ce que le PSN PAC ?

En juin 2018, la proposition de réforme de la PAC par la Commission européenne a introduit pour la première fois l’élaboration par chaque État-membre d’un Plan Stratégique National (PSN). Ce dernier définit les interventions et toutes les actions mises en œuvre au niveau des États-membres, sur les deux piliers de la PAC.

Le PSN dresse un diagnostic précis de l’agriculture française et identifie les différents outils de la PAC mobilisables pour répondre aux défis de ce secteur.

Il définit attentes et objectifs pour chaque secteur, tant en termes économiques que pour répondre aux attentes des citoyens, qu’il s’agisse de modes de production ou d’ambition environnementale.

Le Paiement vert remplacé par les écorégimes

Le transfert entre le premier et le second piliers reste fixé à 7,53 %. Le paiement redistributif est maintenu à l’identique, sur les 52 premiers hectares, et son enveloppe aussi.

Les droits à paiement de base (DPB) continueront à converger : la convergence ne sera pas totale mais sera augmentée à 85 % d’ici 2027, avec une limitation des pertes à 30 % pour les exploitations les plus impactées.

En remplacement du paiement vert, les écorégimes sont une nouveauté de cette réforme, avec 3 voies d’accès :

  1. voie d’accès « pratiques » :
    • non-labour sur un pourcentage significatif des prairies permanentes
    • couverture végétale d’une part substantielle des inter-rangs dans les cultures permanentes
    • diversité des assolements sur les terres arables
  2. voie d’accès « certifications environnementales » : les exploitations certifiées en bio ou en HVE (Haute Valeur Environnementale) auront accès au niveau supérieur, les exploitations inscrites dans un niveau 2+ de certification environnementale seront éligibles au niveau de base.
  3. voie d’accès « infrastructures agroécologique – IAE »

Transfert des aides couplées animales vers la protéine

L’enveloppe de l’aide couplée aux protéines végétales passera progressivement de 2 à 3,5 % des aides directes en 2027. Un « programme opérationnel protéines », pour accompagner les filières, va être créé avec un budget de 34 millions d’euros dès 2023.

La réforme des aides couplées bovines est actée. Ainsi, l’aide à la vache allaitante ou laitière se transformera en aide à l’UGB. Avec cette nouvelle aide, les exploitations laitières bénéficieront d’environ 10 millions d’euros supplémentaires, alors que l’enveloppe pour l’élevage baissera de 17 millions d’euros par an (sur 5 ans), sans prendre en compte la convergence et la redistribution des aides protéiques sur ces exploitations.

Le second pilier

L’enveloppe budgétaire pour le bio passe de 250 à 340 millions d’euros par an, avec un objectif d’atteindre 18 % de la surface agricole utile en bio d’ici à 2027.

Le budget pour les MAEC du second pilier est maintenu à 260 millions d’euros ainsi que le budget de l’ICHN à 1,1 milliard d’euros

Notre conseil

Plusieurs sujets sont toujours en cours de débat et des précisions seront apportées d’ici l’été, notamment sur les écorégimes, les aides bovines, les MAEC

Si vous souhaitez bénéficier d’une analyse de la situation de votre exploitation et de conseils personnalisés pour réaliser votre déclaration PAC, n’hésitez pas à nous contacter.

Votre dossier PAC en ligne à partir de 190 € avec Altéor Environnement.

En savoir plus sur Altéor Environnement

Toutes les actualités

Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent

Rédigé par COGEDIS