Réforme de la PAC : où en est-on ?

Les discussions sur le contenu du budget de la PAC se poursuivent tant au niveau européen qu’au niveau national.
Réforme de la PAC

Publié le 14/10/2020

Que savons-nous de la future PAC ?

FUTURE PAC : LES DÉBATS PROGRESSENT

Alors que les Etats membres travaillent sur leur déclinaison nationale de la nouvelle PAC, aussi appelée “Plan stratégique national”, les discussions se poursuivent au sein des instances européennes.

Initialement prévue en 2021, la future PAC ne sera déployée qu’en 2023

Après un accord historique l’été dernier sur le budget de la PAC, les discussions sur son contenu se poursuivent tant au niveau européen qu’au niveau national. Fin octobre 2020, les ministres de l’agriculture européens se sont réunis pour avancer sur le contenu de la nouvelle PAC.

Ensuite, ce sont les eurodéputés qui ont finalement adopté leur position pour cette réforme : augmenter le verdissement et le soutien aux agriculteurs actifs.

Une enveloppe obligatoire pour l’environnement

Pour les députés européens, c’est une enveloppe d’au moins 30 % du 1er pilier qui devra être consacrée aux écorégimes (ou ecoshemes).

La proposition initiale de la Commission européenne ne donnait aucun budget minimal et les ministres européens avaient proposé 20 %.

La liste des ecoshemes éligibles pourrait intégrer des mesures liées au bilan carbone, au bien-être animal ou encore à la réduction des intrants. Des objectifs chiffrés sur l’agriculture biologique devraient également être rendus obligatoires pour chaque Etat.

Soutenir l’installation et les agriculteurs actifs

Pour que les aides soient orientées vers les agriculteurs actifs, deux possibilités pour les Etats :

  • soit introduire un plafonnement à 100 000 € d’aides directes par exploitation et une dégressivité à 60 000 € (en tenant compte de la main d’œuvre)
  • soit garantir qu’au moins 12 % de l’enveloppe du 1er pilier sera attribuée à une surprime aux premiers hectares.

L’aide pour les nouveaux installés pourrait également monter à 4 % de l’enveloppe.

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Une baisse budgétaire moins conséquente que prévu

Suite à la crise de la Covid, un accord a été obtenu en juillet 2020 sur le plan de relance et le cadre financier pluriannuel de l’UE par les chefs d’Etat européens. Le budget de cette nouvelle PAC, initialement annoncé en forte baisse, en sort finalement renforcé : la baisse ne sera pas aussi conséquente que prévu.

Ainsi, ce sont 386,7 milliards d’euros qui seront consacrés à la Pac pour la période 2021-2027 au niveau des 27 Etats membres, contre 380 milliards d’euros pour la période 2014-2020, et contre 365 milliards d’euros annoncés en 2018. L’enveloppe reste donc plutôt stable. Attention, ce montant est exprimé en euros courants, c’est-à-dire qu’il ne tient pas compte de l’inflation. Il est également ajusté pour tenir compte de la sortie du Royaume-Uni. En euros constants (avec inflation), on estime que le budget subit une baisse d’environ 1 à 4%.

Qu’en est-il des des deux piliers de la PAC ?

Ils sont maintenus dans le cadre suivant :

  • Le premier pilier : les paiements directs (aides découplées et couplées)
  • Le second pilier : pour le développement rural (mesures agro environnementales et indemnité compensatoire des handicaps naturels).

Verdissement de la PAC : les débats se poursuivent

  • Pour œuvrer contre le changement climatique et la perte de la biodiversité, la nouvelle PAC introduit un nouveau système de « programme écologiques » volontaires (1er pilier). Le texte européen n’impose pas d’enveloppe pour ces programmes. Chaque Etat en définira le contenu et le budget dans le 1er pilier. Il pourra s’agir par exemple d’engagements liés à la certification environnementale, au bio, au stockage du carbone par la gestion des prairies permanentes, ou à la diminution de certains intrants, pourvu que ces engagements aillent au-delà de ce qui est déjà prévu par la conditionnalité. Le bien-être animal fera également partie de ces programmes écologiques.
  • Les 3 critères qui conditionnaient l’aide verte intègrent désormais la conditionnalité des aides.
  • Le système de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) est maintenu.

Paiement pour les jeunes agriculteurs, aides couplées, paiement redistributif, plafonnement ou encore convergence : la nouvelle PAC annonce déjà des ajustements !

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Rédigé par COGEDIS