GAEC : comment obtenir l’agrément ?

La procédure pour l’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) a été modifiée en 2015. Quelle est la marche à suivre ? Cogedis vous guide.

Le GAEC qu’est-ce que c’est ?


Créé en 1962, le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) est une société civile agricole de personnes ; elle permet à des agriculteurs associés de mettre en valeur en commun leurs exploitations. Le GAEC permet aussi la vente en commun du fruit du travail des associés.

Il existe deux types de GAEC : les GAEC “totaux” (regroupement de l’intégralité des exploitations des associés) et les GAEC “partiels” (regroupement de certaines des spéculations des associés).
Un GAEC peut comprendre entre 2 et 10 associés, uniquement des personnes physiques majeures et agriculteurs à titre principal.

L’agrément GAEC, mode d’emploi


Qui délivre l’agrément ?

L’agrément GAEC est délivré au niveau départemental par le Préfet, après avis d’une commission de la CDOA (Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture). La décision du préfet doit être notifiée aux associés, motivée et explicite.

Le Préfet donne l’agrément et peut octroyer la transparence aux GAEC agréés (pour les aides PAC), via une procédure distincte.

Les associés de GAEC doivent faire leur démarche d’agrément dès la création de leur société agricole, auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de l’exploitation.

L’agrément permet au GAEC d’être immatriculé au RCS (registre du commerce et des sociétés) et d’obtenir la personnalité morale.


Quelles pièces devez-vous fournir ?

Les pièces justificatives à fournir pour votre agrément GAEC sont :

  • les statuts ou projets de statuts du GAEC conformes à des statuts types
  • une note de demande d’agrément sur l’origine du GAEC et ses conditions de fonctionnement
  • la décision de l’assemblée générale du GAEC réglant l’organisation du travail en commun
Le formulaire est disponible auprès du Secrétariat du Comité Départemental d’Agrément (DDT ou DDTM)


Quels sont les critères d’agrément ?

  • travail effectif : descriptif détaillé des tâches de chacun des membres (défini par le règlement intérieur)
  • renforcement de la structure du GAEC
  • nombre de parts sociales par personne physique associée : la répartition doit être équilibrée
  • le GAEC peut avoir plus de salariés que d’associés
Une fois l’agrément obtenu, vous pouvez rédiger les statuts définitifs et enregistrer votre GAEC.

La décision du Préfet, si elle est négative, est susceptible d’appel, dans un délai de deux mois, devant un comité national d’agrément qui doit se prononcer dans les trois mois suivant l’appel.

Vous souhaitez en savoir plus ? Faites appel à un de nos experts en remplissant le formulaire ci-dessous.

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