Aides de minimis – La liste

Aides de minimis : qu’est-ce que c’est ?

Les aides accordées par l’État sont soumises à autorisation de la Commission européenne. Une seule exception : les aides de minimis soit, les aides de faible importance.

Ce régime d’aides dispense l’État de ces procédures, ce qui rend ces aides rapides à mettre en place, surtout en cas de crise. En agriculture, chaque entreprise bénéficiaire ne doit cependant pas dépasser le plafond de 20 000 € d’aides de minimis sur 3 exercices consécutifs. A chaque demande d’aide faisant partie du régime de minimis, l’agriculteur doit compléter une attestation sur l’honneur dans laquelle il établit la liste des aides de minimis qu’il a déjà perçues ou demandées depuis 3 ans. Cette attestation est obligatoire pour que l’aide vous soit accordée !

Liste des principales aides de minimis :

  • crédit d’impôt à l’agriculture biologique
  • crédit d’impôt remplacement pour congé des agriculteurs
  • exonération de Taxe foncière sur le non bâti proposée par certaines communes pour les agriculteurs bio
  • fonds d’allègement des charges (FAC)
  • remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gaz naturel et le fioul lourd depuis 2014
  • prises en charge partielles de cotisations MSA
  • paiement complémentaire de 2014 au Soutien à l’agriculture biologique volet Maintien de 2014
  • paiement complémentaire à l’assurance récolte de 2014
  • avance de trésorerie remboursable de 2015 (la partie de minimis est la prise en charge des intérêts par l’État telle qu’elle est indiquée sur votre relevé de paiement)
  • toute autre aide notifiée à l’agriculteur comme étant une aide de minimis