Les aides « minimis » sont soumises à des règles

Les aides à l’agriculture qui dépendent du régime « de minimis » sont soumises à un plafond de 20 000 € sur 3 exercices et à d’autres conditions. Explications par Cogedis.

La Commission européenne est chargée de contrôler que les aides versées par les États ne faussent pas la concurrence. Les aides de faible montant ne sont toutefois pas concernées par cette règle. En contrepartie, leur montant total est limité. Ces aides dites « de minimis » sont plafonnées à 20 000 € par associé exploitant sur 3 exercices consécutifs.


Crédits d’impôts

Les aides « de minimis » peuvent prendre différentes formes. Sur les années 2014 à 2016, des dispositifs fiscaux et des aides conjoncturelles ont été attribuées sous ce régime. Les crédits d’impôts en faveur de l’agriculture biologique ou concernant le remplacement pour congés sont des aides « de minimis ». Les aides accordées à l’agriculture entre 2014 et 2016 dans le cadre des Fonds d’allègement des charges (Fac) font aussi partie de ce régime, par exemple.


Attestation sur l’honneur

La notice de l’aide octroyée par un État ou une collectivité publique doit mentionner expressément si elle dépend du régime « de minimis ». L’agriculteur demandeur doit alors signer une attestation sur l’honneur en même temps que sa demande d’aide. Ce document établit qu’il n’a pas touché plus de 20 000 € d’aides « de minimis » en cumulé sur l’exercice en cours et les deux précédents. Il en va de même pour l’exonération de la taxe foncière non bâtie consentie aux exploitations en bio par certaines communes.


Entreprise en difficulté

Une exploitation agricole en difficulté peut bénéficier d’aides « de minimis » si une procédure de sauvegarde est en cours, bénéficiant d’un plan arrêté par le tribunal. Elle peut y prétendre également dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire bénéficiant là aussi d’un plan arrêté par le tribunal. En revanche, les entreprises en liquidation judiciaire sont exclues d’office des aides « de minimis ». De même, lorsque l’aide « de minimis » est accordée sous forme de prêt ou de garantie, les exploitations en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.

Aides dépendant du régime « de minimis »


Dispositifs fiscaux 
: crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, crédit d’impôt pour le remplacement pour congés de l’agriculteur, exonération de TFNB proposée par certaines communes pour les agriculteurs en bio.

Mesures de prise en charge de cotisations sociales

Le remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation (TIC)
Le remboursement partiel de la TIC sur le gaz naturel et le fioul lourd demandé à partir de 2015 sur les factures de l’année précédente. Le remboursement partiel de la TIC sur le gazole non routier demandé en 2015 sur les factures de 2014 n’est pas une aide de minimis. Le remboursement partiel de la TIC sur le gaz naturel, le fioul lourd et le gazole non routier demandé en 2014 et les années précédentes n’est pas une aide de minimis

Aides PAC
  • Paiement complémentaire au SAB 2014 (Soutien à l’agriculture biologique)
  • Paiement complémentaire à l’aide à l’assurance récolte 2014
  • Avance de trésorerie en attendant le versement des aides PAC 2015
  • La partie de minimis est la prise en charge des intérêts par l’Etat.

Autres aides
  • Aide à l’adaptation de l’engraissement d’animaux dans la filière équine novembre 2013
  • Prêts de reconstitution de fonds de roulement (ou prêts de trésorerie).
  • Certaines aides des collectivités territoriales.
  • Les aides versées pour l’installation des JA par les communautés de communes en font notamment partie. Elles sont parfois très élevées (parfois égales au plafond = 20 000 €).
  • Attention, la DJA, le complément régional à la DJA et les prêts bonifiés ne sont pas des aides de minimis.
  • Certaines aides des chambres d’agriculture notifiées comme étant de minimis.
  • Toute autre aide notifiée à l’agriculteur comme étant une aide de minimis.