Aides Pac : de nouvelles règles de conditionnalité

Les paiements des aides Pac s’accompagnent d’exigences en matière d’environnement, de Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, des animaux et des végétaux) et de protection animale. Cette conditionnalité a été révisée en 2015. Dès cette année, des mesures de prévention de l’érosion des sols sont applicables à tous (BCAE 5). Il est donc interdit de travailler les parcelles gorgées d’eau ou inondées. La couverture minimale des sols (BCAE 4) oblige à avoir un couvert sur toutes les parcelles en production y compris les surfaces en herbe. Il est vérifié l’existence d’un semis ou d’un couvert au 31 mai sur les terres arables. Des SET aux SIE Il est obligatoire de maintenir au moins 5 % de SIE (Surfaces d’intérêt écologique) sur la surface arable de l’exploitation en remplacement de l’obligation des 4 % de Surfaces équivalent topographiques (SET). La BCAE 7 (maintien des particularités topographiques) concerne désormais les haies, mares et bosquets. Il y a donc une obligation de maintien de ces éléments. De plus, la gestion des haies est encadrée par la BCAE 7. Leur destruction est possible dans certains cas à condition de réaliser une déclaration préalable à la DDT(M). Système d’avertissement précoce Le système de Relevé d’anomalie mineure (RAM) est remplacé par le Système d’avertissement précoce (SAP). Je souhaite obtenir une demande de devis de Cogedis