Impôt sur les sociétés : la baisse proposée, adoptée

Impôt sur les sociétés : la baisse proposée, adoptée

Le mercredi 19 octobre 2016, l’Assemblée nationale a voté la baisse de l’impôt sur les sociétés d’ici 2020.

Quelle est l’origine de cette baisse ?

Depuis de nombreuses années, le taux de l’IS (Impôt sur les Sociétés) est critiqué par le patronat français qui estime notamment que les entreprises hexagonales sont défavorisées face à des concurrents des pays où la fiscalité s’avère plus clémente comme en Irlande et Royaume-Uni, où les taux s’élèvent respectivement à 12,5 % et 20 %.

Par conséquent, le gouvernement français a donc décidé de baisser le niveau de l’IS de 5,3 points, passant ainsi de 33,3 % à 28 %, afin de s’aligner sur la moyenne européenne qui s’élève à 28 %.

Quel est le calendrier d’application du nouvel impôt sur les sociétés ?

En 2017

Le nouveau taux de l’IS sera applicable. Mais attention, toutes les entreprises ne seront pas concernées.

En effet, seules les PME réalisant un bénéfice compris entre 38 120 € et 75 000 € seront soumises au taux d’IS à 28 %.

Par ailleurs, le taux réduit de 15 % reste toujours applicable pour les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 millions d’euros et dégageant des bénéfices n’excédant pas 38 120 euros.

En 2018

Le nouveau taux de l’IS s’appliquera sur les premiers 500 000 € de bénéfices réalisés par toutes les entreprises.

En 2019

Le taux réduit de 15 % sera étendu aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros. Une précision doit néanmoins être apportée : le taux de 28 % sera appliqué uniquement sur les premiers 38 120 € de bénéfices.

Quant au taux de 28 %, il concernera les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 million d’euros.

En 2020

La baisse de l’IS sera généralisée à toutes les entreprises, quel que soit le chiffre d’affaires réalisés et les bénéfices dégagés.