Bénéficiaire effectif d’une société : la déclaration est obligatoire

Vous devez déclarer le ou les bénéficiaires effectifs de votre société avant le 1er avril 2018. Cogedis vous donne la marche à suivre.

L’obligation de déclarer un ou plusieurs bénéficiaires effectifs

Les sociétés créées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déclarer leur bénéficiaire effectif au greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent. Les entités fondées après le 1er août 2017 sont d’ores et déjà dans l’obligation de faire cette déclaration.

Cette nouvelle obligation résulte de la loi « Sapin II » de décembre 2016.

Qui est le bénéficiaire effectif d’une société ?

Selon l’article R 561-1 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif d’une entreprise est la personne physique qui détient, de manière directe ou indirecte, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.Un bénéficiaire effectif peut également être une personne physique qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de l’entreprise ou sur l’assemblée générales des associés.

Il est donc possible d’avoir plusieurs bénéficiaires effectifs parmi les actionnaires ou les dirigeants.

Suis-je concerné par cette obligation ?

Toute personne morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est soumise à cette obligation. Un document avec les renseignements sur l’entité qui réalise la déclaration doit être déposé. Il comporte :

  • l’identification de l’entreprise
  • sa dénomination ou sa raison sociale
  • sa forme juridique
  • l’adresse de son siège social
  • son numéro unique d’identification
  • la mention RCS du greffe dont dépend le siège social.
Ce document contient également des informations sur le ou les bénéficiaires effectifs.

Il indique donc le nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms, la date et lieu de naissance de la ou les personnes concernées, la nationalité, l’adresse personnelle. Il renseigne également sur les modalités de contrôle exercé sur la société, et enfin, la date de début du bénéfice effectif.

Le document doit être daté et signé par le représentant légal de la société. Cette déclaration n’est pas un document rendu public.

Et si je ne déclare pas de bénéficiaire effectif ?

Obligatoire dès le 1er avril 2018, la non déclaration peut engendrer des sanctions.

Ainsi, si vous n’effectuez pas ce dépôt ou si le document comporte des informations inexactes ou incomplètes, la peine peut s’élever à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Si l’entité est une personne morale, l’amende peut atteindre 37 500 €.

Les personnes physiques déclarées coupables face à cette infraction encourent également des sanctions.

Vous souhaitez être accompagné pour effectuer cette démarche ? Contactez l’un de nos experts Cogedis.

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