Bénéficiaire effectif d’une société : la déclaration devient obligatoire

Depuis le 1er août 2017, les personnes morales immatriculées au RCS (registre du commerce et des sociétés) ont l’obligation de déclarer leur bénéficiaire effectif.

La loi “Sapin II” de décembre 2016 instaure une nouvelle obligation pour les sociétés. Elles doivent désormais déposer au greffe du Tribunal de commerce une déclaration désignant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés créées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour effectuer cette déclaration obligatoire.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Selon l’article R 561-1 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif d’une société est :

  • la personne physique qui détient, de manière directe ou indirecte, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société.

  • la personne physique qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction sur la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Il peut donc y avoir plusieurs bénéficiaires effectifs parmi les actionnaires ou les dirigeants.

Comment faire votre déclaration ?


Les sociétés créées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer leur document au greffe du Tribunal de commerce. Pour les entités créées après le 1er août 2017, cette déclaration est d’ores et déjà obligatoire.

Toute entité inscrite au RCS est soumise à cette obligation. Vous êtes concerné ? Vous devez  déposer un document contenant les informations suivantes :

les renseignements sur l’entité effectuant la déclaration :

  • identification de l’entreprise
  • dénomination ou raison sociale
  • forme juridique
  • adresse de son siège social
  • numéro unique d’identification et mention RCS du greffe dont dépend le siège social

les informations sur le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) :

  • nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms
  • date et lieu de naissance
  • nationalité
  • adresse personnelle
  • modalités du contrôle exercé sur la société
  • date de début du bénéfice effectif

Ce document est déposé au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société. Il est annexé au registre du commerce. Il doit être daté et signé par le représentant légal de votre société.

A noter : cette déclaration n’est pas un document public.

Quelles sanctions en cas de non déclaration ?


Si vous n’effectuez pas ce dépôt ou si vous déposez un document contenant des informations inexactes ou incomplètes, la peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende (37.500 euros pour les personnes morales).

Les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction encourent également des peines d’interdiction de gestion ou de privation partielle des droits civils et civiques.

Vous souhaitez en savoir plus sur cette déclaration et sur le choix du bénéficiaire effectif de votre société ? Contactez-nous en remplissant le formulaire ci-dessous.

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