Bulletin de paie électronique : mise en place facilitée

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur souhaitant remettre les bulletins de paie sous forme électronique ne sera plus tenu de recueillir l’accord de chaque salarié. Si un salarié veut conserver la remise du bulletin de paie sous format papier, il devra en informer son employeur. Pour mémoire, vous avez l’obligation de remettre un bulletin de paie à chacun de vos salariés, quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations.

Ce bulletin peut être remis aux salariés en main propre contre décharge ou envoyé par voie postale. Il peut aussi être dématérialisé mais cela suppose actuellement de recueillir au préalable l’accord express du salarié et de prévoir des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. La Loi Travail a modifié ce dispositif à compter du 1er janvier 2017 (sous réserve de la publication de décrets d’application). La dématérialisation de vos bulletins de paie devra se faire dans des conditions de nature à garantir l’intégrité mais aussi la disponibilité et la confidentialité des données.

Les données seront accessibles dans le cadre de la future plate-forme de services en ligne qui va être mise en place pour le compte personnel d’activité. Un décret, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), fixera la durée de la disponibilité des données et les modalités de l’accessibilité de façon à préserver la confidentialité.

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