Calcul effectif salariés : un nouveau mode de décompte en 2018

Au 1er janvier 2018, le nouveau décompte pour le calcul de vos effectifs Sécurité Sociale entre en vigueur. Cogedis fait le point et vous explique les nouvelles modalités de décompte.

Dans le cadre de la généralisation de la DSN (déclaration sociale nominative), le décret 2017-858 du 9 mai 2017 simplifie et harmonise les modalités de calcul des effectifs d’une entreprise.

A quoi s’applique le nouveau calcul des effectifs ?

Le calcul des effectifs salariés de l’entreprise permet le décompte des cotisations sociales. L’objectif ? Faciliter les obligations déclaratives des employeurs.

Les nouvelles modalités de calcul concernent :

  • les seuils d’effectifs déterminant les dates de paiement des cotisations et d’établissement de la DSN (Déclaration sociale nominative)
  • la tarification des accidents du travail
  • la contribution Fnal ou fonds national d’aide au logement (seuil de 20 salariés)
  • la participation à l’effort de construction (seuil de 20 salariés)
  • le versement transport (seuil de 11 salariés)
  • la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires (seuil de 20 salariés)
  • le forfait social sur les contributions de prévoyance (seuil de 11 salariés)
Ce nouveau décompte ne s’applique pas pour la participation à la formation professionnelle ni pour les exonérations de cotisations pour les contrats d’apprentissage.

Les nouvelles modalités de calcul effectif

L’effectif annuel :

L’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Cette moyenne est calculée au niveau de l’entreprise employeur, tous établissements confondus.

On ne prend en compte pour le calcul de l’effectif annuel que les mois où l’entreprise a employé au moins un salarié.

Le décompte des salariés :

  • Salariés à temps plein : prise en compte intégrale pour l’effectif du mois.
  • Salariés à temps partiel : prise en compte au prorata du temps de travail.
En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, les salariés concernés sont décomptés “à due proportion du nombre de jours du mois” pendant lequel ils ont été employés.

Sont exclus du décompte :

  • les salariés en CDD de remplacement (congé maternité, arrêt maladie, etc.) C’est le salarié absent ou remplacé qui reste décompté
  • les salariés intérimaires ou mis à disposition par une entreprise extérieure. Ils sont décomptés dans l’effectif de l’entreprise qui les met à disposition
  • les stagiaires et apprentis
  • les salariés titulaires d’un CIE (contrat initiative-emploi)
  • les salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi ou en contrat de professionnalisation
A noter :

En cas de changement dans la situation juridique de l’employeur, l’effectif à prendre en compte pour l’année au cours de laquelle les contrats sont transférés est l’effectif présent au dernier jour du mois au cours duquel ces transferts ont été réalisés.

Pour les années suivantes, l’effectif sera calculé selon les modalités habituelles.

Et pour les dirigeants ?

Les dirigeants ne sont pas tous pris en compte dans le calcul de l’effectif. Les dirigeants qui rentrent dans le décompte sont :

  • les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou SELARL
  • les présidents de CA, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et SELAFA.
  • les présidents et dirigeants de SAS / SELAS
Besoin d’aide pour anticiper ce nouveau décompte ? Faites appel à l’un de nos conseillers Cogedis

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