Le contrôle des structures évolue

Les mises en valeur de terres agricoles sont l’objet du contrôle des structures. La loi d’avenir pour l’agriculture a enclenché une évolution importante de ce contrôle, dorénavant régionalisé.

Le cadre national du contrôle des structures a évolué avec la loi d’avenir adoptée en 2014 qui a notamment régionalisé un dispositif jusque-là géré au niveau départemental. Ainsi, dans chaque région, le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) reprend les priorités d’attribution validées lors de négociations entre les représentants de la profession agricole et l’administration.

Priorité au maintien d’exploitations

En Bretagne, le seuil de déclenchement du contrôle est de 20 ha. Des coefficients d’équivalences « élevage/cultures » ont été retenus afin de comparer les différentes productions. Le SDREA de Bretagne, publié en juin 2016, a la spécificité de ne pas retenir l’installation de jeunes agriculteurs en tête des priorités. La priorité est donnée au maintien de l’exploitation du preneur en place, puis à la restructuration parcellaire. Ensuite vient la réinstallation d’agriculteur ayant perdu plus de 2/3 de sa surface. En rang 4 se trouve la reprise de l’exploitation par le conjoint puis l’installation d’agriculteur, à titre exclusif ou principal.

Révision en 2017

L’arrêté fixant le SDREA breton prévoit que ce dernier fasse l’objet d’une évaluation courant 2017, dans le but de vérifier, notamment, que l’ordre de priorité retenu n’est pas un obstacle aux objectifs affichés par l’ensemble des acteurs agricoles bretons lors de la signature de la Charte de la transmission en septembre 2014.