URSSAF : de nouvelles règles à prendre en compte pour le contrôle

Un décret publié le 8 juillet  2016 a apporté des modifications concernant les règles du contrôle URSSAF qui impactent notamment les droits des cotisants.

Délai de l’avis de contrôle URSAFF

Désormais, tout contrôle réalisé par l’URSSAF doit être précédé de l’envoi d’un avis de contrôle au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur.

Toutefois, il convient de préciser que l’envoi d’un avis de contrôle n’est pas obligatoire dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, lorsqu’une suspicion existe.  Par contre, si ce contrôle inopiné s’avère infructueux, l’URSSAF devra alors envoyer un avis de contrôle à l’entreprise au moins 15 jours avant la date de la nouvelle visite de l’argent chargé du contrôle, si ce dernier entreprend de vérifier la régularité de d’autres points de réglementation.

Qu’en est-il du contrôle URSSAF dans les TPE ?

Jusqu’à présent,  l’URSSAF a la possibilité de réaliser un contrôle sur pièces (éléments dont dispose l’organisme) dans les entreprises employant 9 salariés maximum.

Néanmoins, les TPE ne seront plus les seules entreprises concernées par cette opération menée par l’URSSAF puisque certaines PME ne dépassant pas le seuil salarial défini par l’URSSAF pourront également être contrôlées sur pièces.

En effet, le domaine d’intervention de ce contrôle va être étendu au 1er janvier 2017 à toutes les entreprises occupant moins de 11 salariés.

Des nouveautés applicables en cas de redressement et de trop versé

Depuis le 8 juillet 2016, lorsque le rapport de contrôle de l’URSSAF,  fait l’objet d’un trop versé, le cotisant doit être remboursé dans les 4 mois qui suivent ce rapport.

En cas de redressement du cotisant, l’URSSAF doit adresser une mise en demeure au cotisant, l’invitant à régulariser sa situation. Ce dernier dispose alors d’un certain délai pour contester  cette décision devant la commission de recours amiable de l’organisme selon la date de notification de la mise en demeure.

Ainsi, lorsque les mises en demeure seront notifiées à partir du 1er janvier 2017, le cotisant disposera alors de 2 mois (au lieu d’un mois jusqu’au 31/12/2016) pour contester cette décision.