Covid-19 : Echéances fiscales, quels reports ?

Depuis le début de la crise sanitaire liée au virus Covid-19, le Gouvernement met en place un plan de solidarité afin de soutenir les entreprises françaises en difficultés. Elles pourront ainsi bénéficier de mesures fiscales exceptionnelles. Quelles sont les mesures possibles et selons quelles modalités ? Cogedis vous en dit plus.

Quelles mesures fiscales exceptionnelles ?

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières face à l’épidémie peuvent solliciter :

  • Un report de leurs impôts, d’une durée de 3 mois. Sont concernés l’impôt sur les sociétés (IS), les impôts locaux (CFE, CVAE, taxe foncière), la taxe sur les salaires.
  • Pour certaines entreprises, ces reports ne sont pas des solutions suffisantes. Dans les situations les plus difficiles, elles peuvent solliciter la remise pure et simple de ces impositions. 

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces solutions fiscales, les entreprises doivent remplir un formulaire et l’envoyer par mail au centre des impôts compétent. 

Les reports de paiement seront accordés sur simple demande, sans avoir donc à produire de justification particulière.

En revanche, les remises d’impôts ne seront accordées que si l’entreprise justifie de réelles difficultés financières, qu’un simple report de paiement ne suffirait pas à surmonter : CA mensuels 2019 en baisse significative par rapport à 2020, présence d’autres dettes à honorer qui entraînent l’impossibilité de paiement, trésorerie à un niveau particulièrement bas…

Sur la base des réponses au formulaire et de la situation financière réelle de l’entreprise, le Gouvernement décidera d’accorder ou non la remise d’impôt demandée. 

Les entreprises qui ont déjà procédé au règlement de l’échéance de mars 2020 peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque. Si les sommes ont déjà été prélevées, elles pourront en demander le remboursement auprès du service des impôts, en adressant par mail une demande de remise gracieuse.

Modèle de courrier pour l’acompte d’IS de mars 2020

Et pour la TVA ? Nos conseils dans un autre article disponible ici

Astuce – Modulez votre taux de prélèvement à la source : 

En dehors de ces mesures exceptionnelles, tout travailleur indépendant qui subit des variations significatives de revenus a la possibilité moduler son taux de prélèvement à la source (PAS), ce qui entraîne la mise à jour du montant des acomptes.

Une modulation à la baisse est possible dès lors qu’il existe un écart d’au moins 10 % entre le montant des prélèvements actuels et le montant des prélèvements estimés au vue des revenus de l’année.

Il est également possible, sur simple demande et sans justification à fournir, de reporter le paiement des acomptes.

En cas de paiement mensuel, il est possible de reporter jusqu’à 3 échéances par an. en cas de prélèvement trimestriel, en revanche, seul 1 acompte pourra être reporté.

Ces démarches peuvent être réalisées directement depuis l’espace particulier sur www.impots.gouv.fr.