COVID-19 : Pas de décalage de paiement pour la TVA

Les actions gouvernementales “spéciales COVID-19” ne portent que sur les impôts directs. La TVA n’est pas concernée : elle devra donc être réglée en temps et en heure sans possibilité de report.

Comment faire en pratique ?

La déclaration est à réaliser :

Faute de disposer de l’ensemble des éléments, il faut faire une déclaration incomplète ou à néant. Il sera ensuite possible de déposer des déclarations rectificatives pour régulariser la situation.

Le paiement :

A ce jour, la TVA est en principe à payer à l’échéance. Ceci étant, compte tenu de la crise actuelle, une entreprise en réelles difficultés de trésorerie (risque de non-paiement des salaires de mars ou avril notamment…) pourra décider d’en décaler le paiement. Il lui faudra :

  • informer le services des impôts concerné, par mail, en justifiant des difficultés de trésorerie rencontrées
  • joindre une demande de remise gracieuse des pénalités de retard.

Attention :  Le non-paiement de la TVA ne doit pas devenir un principe, et la bienveillance attendue de nos services fiscaux s’appliquera uniquement aux entreprises justifiant de réelles difficultés de trésorerie.

Retrouvez ici, un modèle de demande de remise gracieuse