Covid-19 : Échéances sociales, quels reports ?

Depuis le début de la crise sanitaire liée au virus Covid-19, le Gouvernement met en place un plan de solidarité afin de soutenir les entreprises françaises en difficultés. Elles pourront ainsi bénéficier de mesures sociales exceptionnelles. Quelles sont les mesures possibles et selons quelles modalités ? Cogedis vous en dit plus.

MSA : Report de paiement des cotisations 

La MSA a prévu un report des paiements des cotisations du mois de mars 2020 pour tous les chefs d’exploitation agricole.

Pour les personnes non mensualisées  : la date limite de paiement du 1er acompte 2020 est décalée jusqu’à nouvel ordre. 
Pour les personnes mensualisés : l’échéance du mois de mars 2020 ne sera pas présentée

Ces reports ne nécessitent aucune démarche et ne déboucheront sur aucune pénalité.
Pour les futures échéances, le Gouvernement n’a pas encore annoncé de mesures.

SSI : Report de paiement des cotisations 

La Sécurité Sociale des Indépendants a prévu un report des cotisations du mois de mars et d’avril 2020. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances suivantes.
Le report ne nécessite aucune démarche.


Les artisans et commerçants et professions libérales peuvent effectuer une demande d’échelonnement de paiement des cotisations sociales et remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Les cotisations seront alors recalculées en fonction de la situation du demandeur et un nouvel échéancier lui sera proposé.

La SSI met également en place pour les artisans et commerçants une action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Contact  :
Pour les artisans et commerçants : sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ») ou au 36 98.

Pour les professions libérales : sur urssaf.fr, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle » ou au 39 57.

Modèles et formulaires :
Téléchargez ici le formulaire de demande d’intervention du fonds social

Urssaf : Report de paiement des cotisations

L’Urssaf prévoit, pour les professions médicales, un report de paiement des cotisations du mois de mars et d’avril 2020. Le montant des échéances sera lissé sur les échéances suivantes.

Aucune démarche n’est nécessairepour en bénéficier.

L’Urssaf met également en place une action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Contact  :
Pour en bénéficier il faut en faire la demande depuis son espace personnel : urssaf.fr rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle » ou au 0 806 804 209 

CIPAV : Report de paiement des cotisations

La CIPAV a prévu le report de paiement des cotisations du mois de mars 2020. La reprise des paiements se fera en fonction de la sortie de crise et de la reprise de l’activité.

Toute action de recouvrement amiable et tous les contentieux seront gelés jusqu’à nouvel ordre.

La CIPAV propose également des solutions personnalisées pour les entreprises en difficultés.

Contact  :
Pour bénéficier d’une étude personnalisée, les entreprises peuvent déclarer leur situation sur leur espace personnel
CIPAV : « Je déclare une situation exceptionnelle (COVID-19) » et « Déclarer une situation exceptionnelle (COVID-19) » ou au 01 44 95 68 20.


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