Crédit d’impôt formation, c'est la proposition des pouvoirs publics

Crédit d’impôt formation : Crédit d’impôt contre formation, c’est la proposition que vous font les pouvoirs publics.   Pour bénéficier du crédit d’impôt formation, vous devez obligatoirement être soumis à un régime d’imposition au bénéfice réel. Vous pouvez être en individuel ou en société. Le bénéficiaire du crédit d’impôt est le chef d’entreprise. Dans les sociétés de personnes relevant d’un régime de l’impôt sur le revenu, il est transféré aux associés au prorata de leurs droits sociaux, pour venir s’imputer sur l’impôt dont ils sont personnellement redevables. Les associés non exploitants ne peuvent bénéficier du crédit. Pour y prétendre, vous devez participer personnellement, directement et de manière continue à l’exploitation.   40 h par entreprise Les formations éligibles au crédit d’impôt sont celles qui s’intègrent à de la formation professionnelle continue (art L6313-1). Autrement dit, elles doivent être en lien avec votre activité professionnelle et donc déductibles du bénéfice imposable de l’exploitation. Le montant du crédit d’impôt est égal au total des heures passées en formation sur une année civile, multiplié par le taux horaire du Smic*. Le crédit d’impôt est donc déconnecté du montant payé réellement pour participer à une formation. Le total des heures prises en compte est plafonné au niveau de l’entreprise à 40 heures, soit 384 € en 2015. Ce plafond est majoré pour les Gaec : il est désormais multiplié par le nombre d’associés. Pour un Gaec à trois, le plafond pris en compte sera donc de 120 heures.   * au 31/12 de l’année civile correspondante   L’incidence de la date de clôture Vous choisissez librement la date de vos arrêtés comptables. Une seule obligation : clôturer vos comptes au minimum une fois l’an. Le crédit d’impôt formation est calculé pour des formations suivies au cours d’une année civile écoulée. De ce fait, selon la date de clôture, il peut y avoir un décalage pour le calcul et la perception du crédit. Si vous clôturez au 31.12.2015, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt pour les formations suivies en 2015. Si votre clôture a eu lieu entre le 31.01.2015 et le 30.11.2015, on retiendra les formations suivies en 2014 (dernière année civile écoulée).   Attestation de présence Les formations éligibles doivent être dispensées par un organisme ayant déclaré son activité. Le jeune agriculteur participant doit s’acquitter des frais de formation. A l’issue du stage, l’organisme lui délivre une attestation de présence mentionnant le nombre d’heures. En plus du crédit d’impôt perçu par le contribuable, les formations payées par l’entreprise peuvent bénéficier d’aides de type Vivea. Compte tenu du décalage entre la participation à une formation et la perception du crédit d’impôt, il est nécessaire de bien conserver toutes les attestations de suivi. Pour le calcul du crédit, il suffit d’additionner le temps indiqué sur chaque attestation.