La déduction pour épargne de précaution : un nouveau dispositif fiscal pour les agriculteurs

Prévue par la loi de finances pour 2019, la déduction pour épargne de précaution (DEP) remplace les déductions pour investissement (DPI) et aléas (DPA). Cogedis fait le point sur cette nouveauté fiscale.

Déduction pour épargne de précaution : les objectifs de la déduction pour épargne de précaution


L’épargne de précaution est un dispositif fiscal qui permet à l’exploitant agricole soumis à un régime réel de réduire une partie de son bénéfice imposable, tout en se constituant une épargne en cas de difficulté.

Comment le montant de la DEP est-il calculé ?

Bénéfice agricoleMontant maximal de déduction
De 0 à 27 000 €100% du bénéfice
De 27 000 à 50 000 €27 000 € + 30% du bénéfice excédant 27 000 €
De 50 000 à 75 000 €33 900 € + 20% du bénéfice excédant 50 000 €
De 75 000 à 100 000 €38 900 € + 10% du bénéfice excédant 75 000 €
Plus de 100 000 €41 400 €

Quelles sont les principales conditions à respecter

  • sur un compte d’épargne dédié, l’exploitant doit avoir placé entre 50 et 100% de la somme déduite. L’épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs
  • dans les 10 années qui suivent la déduction, l’exploitant a l’obligation de réintégrer la somme 
A noter : pour les associés en GAEC ou en EURL, les plafonds sont multipliés proportionnellement au nombre d’associés (4 associés au maximum).

Vous avez des questions sur le fonctionnement de la Déduction pour Epargne de Précaution ? Retrouvez un article complet, exemples chiffrés à l’appui, sur pleinchamp.com.

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