Dégrèvement de la taxe foncière propriété non bâtie pour les Jeunes Agriculteurs

Si vous êtes un jeune agriculteur, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière propriété non bâtie, qui peut atteindre les 100%, et ce pour une durée de 5 ans. Qu’est-ce-que la taxe foncière propriété non bâtie ? La taxe foncière propriété non bâtie concernent toutes les propriétés non bâties, qu’elle que soit leur nature (terrains occupés par un chemin de fer, carrières, mines et tourbières, étangs, salines et marais salants, serres d’une exploitation agricole,…). Les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties doivent s’acquitter de cette taxe au 1er janvier de l’année d’imposition. Chaque début d’année, cette taxe est calculée et récoltée par les collectivités locales. Le cas des Jeunes Agriculteurs Vous pouvez prétendre au dégrèvement de la TFPNB si vous êtes un JA qui :
  • Exploite à titre individuel ou en société civile et bénéficie de la dotation d’installation ou des prêts à Moyen Terme Spéciaux Jeunes Agriculteurs (MTS JA).
  • Devient, avant l’âge de 38 ans, associé d’une société civile lors de la période qui court jusqu’au 3ème anniversaire de la signature d’un Contrat Territorial d’Exploitation (CTE) par la société (si avenant au contrat pour une prolongation de 5 ans).
Ce dégrèvement est de 50% en général, mais il peut atteindre les 100% selon les décisions prises par votre commune ou votre groupement de communes. Il s’applique pendant 5 ans à partir de l’année suivant celle de l’installation. Comment bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière ? Une déclaration est à fournir à votre bureau du cadastre ou à votre centre des impôts fonciers avant le 31 janvier 2016. Si vous vous êtes installés sur la période du 02/01/2011 au 02/01/2015, vous pouvez prétendre au dégrèvement des années qu’il vous reste (par exemple, si vous vous êtes installés en 2011, vous bénéficiez encore d’une année de dégrèvement). Si vous vous êtes installés sur la période du 02/01/2015 au 01/01/2016, il vous suffit de fournir une déclaration 6711SD au cours du mois de janvier 2016 (car dans certains Centres des Impôts, le dégrèvement est appliqué dès la première année d’installation lorsque celle-ci intervient le 1er janvier de l’année). Si au cours des 4 années suivant celle de votre installation, il y’a modification de la consistance parcellaire de l’exploitation, vous devez nous envoyer une déclaration rectificative 6711 R-SD.