Travailleurs handicapés : la DOETH est à faire avant mars

DOETH Devez-vous remplir une Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?

La DOETH est à faire avant le 1er mars 2017, en ligne ou par courrier.
Si votre entreprise (privée ou publique du secteur industriel et commercial) emploie au moins 20 salariés6 % de l’effectif doit être constitué de personnes reconnues comme travailleurs handicapés.
En cas de non-respect de la législation, vous aurez à verser une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Elle sera calculée suivant les efforts que votre entreprise mène en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Il existe des cas dérogatoires :

  • Vous venez de créer votre entreprise
  • L’effectif de votre société a augmenté et vient de passer le seuil des 20 salariés

Alors, vous avez trois ans pour que votre effectif d’au moins 20 salariés compte 6 % de travailleurs handicapés. Vous aurez quand même présenter une Déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés, mais vous serez exonéré de la contribution à l’Agefiph.

DOETH : calcul de l’effectif

Les profils de salariés pris en compte dans l’effectif sont :

  • Les personnes en CDI à temps plein au 31 décembre
  • Les travailleurs à domicile au 31 décembre
  • Les personnes en CDD à temps plein ou en contrat de travail intermittent et les saisonniers, calculés au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (même s’ils ont quitté l’entreprise au 31 décembre)
  • Les intérimaires depuis au moins un an
  • Les salariés à temps partiel (CDI ou CDD), au prorata de leur temps de présence.

A noter : Les collaborateurs qui remplacent un salarié absent (congé maternité, adoption ou parental) ne sont pas pris en compte dans ce calcul.


Les experts Ressources humaines de votre cabinet Cogedis sont là pour vous aider à respecter vos obligations d’employeur. Contactez-les !