Egalité salariale hommes-femmes en entreprise : des mesures dès 2019

Egalité salariale hommes-femmes en entreprise : des mesures dès 2019

Au 1er mars 2019, de nouvelles mesures concernant l’égalité salariale hommes-femmes sont entrées en vigueur. Quelles sont vos obligations ? Cogedis fait le point avec vous.

Aujourd’hui, l’égalité salariale hommes-femmes n’est pas encore acquise dans toutes les entreprises : 9% d’écart salarial, 25% en fin de carrière et 37% au moment du calcul de la retraite. La loi Avenir professionnel a mis en oeuvre de nouvelles mesures, parmi lesquelles la création d’un index de l’égalité hommes-femmes. Dès le 1er mars 2019, les entreprises de plus de 1 000 salariés sont concernées par l’obligation de publication des résultats de cet index.

A noter : pas d’index pour les entreprises de moins de 50 salariés : des indicateurs d’égalité seront suivis au niveau sectoriel, avec un bilan annuel entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux.

Comment mesurer l’égalité salariale en entreprise ?

Le gouvernement met à disposition des entreprises un index pour les inciter à mieux respecter leurs obligations légales en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes.

A quoi sert l’index ?

L’index permet aux entreprises de mesurer l’égalité professionnelle entre leurs collaborateurs hommes et femmes. Il se composent de 5 indicateurs, apportant chacun un certain nombre de points.

IndicateursPoids dans le totalScore possible
Ecarts de rémunération (de base et variable + primes individuelles)40 %Jusqu’à 40 points
Ecarts de répartition des augmentations individuelles20 %Jusqu’à 20 points
Ecarts de répartition des promotions15 %Jusqu’à 15 points

Si elle respecte l’ensemble de ces critères, l’entreprise peut ainsi obtenir un total de 100 points.

Un index dédié pour les petites entreprises

Un index spécifique a été créé pour les entreprises employant de 50 à 250 salariés :

IndicateursScore possible
Écart de salaire entre les hommes et les femmes à poste et âge comparableJusqu’à 40 points
Augmentations de salaire des femmes par rapport aux hommes, liées ou non à des promotions ou augmentationsJusqu’à 35 points
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérationsJusqu’à 10 points
% de femmes augmentées à leur retour d’un congé maternitéJusqu’à 15 points

Vous trouverez l’index avec les indicateurs et le barème dans le détail à la page du Journal officiel du 9 janvier 2019. Le ministère du Travail met également à votre disposition un tableur (de type feuille de calcul) pour vous aider à mesurer les écarts de rémunération dans votre entreprise. Vous pouvez le télécharger ici.

Index de l’égalité salariale hommes-femmes : qui est concerné ?

L’entrée en vigueur de cette mesure est progressive mais concernera à terme l’ensemble des entreprises. Elles sont tenues de rendre public sur leur site internet le résultat obtenu selon le calendrier suivant :

  • à partir du 1er mars 2019 pour les entreprises de 1 000 salariés et plus.
  • à partir du 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 salariés et plus.
  • à partir du 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Et si je ne respecte pas les obligations ?

L’index doit, dans un premier temps, permettre aux entreprises de prendre conscience des inégalités salariales qui règnent parmi leurs collaborateurs. Lorsque le minimum de 75 points n’est pas atteint, elles doivent fournir des efforts pour corriger les écarts.

Les entreprises qui n’atteignent pas les 75 points minimum disposent de 3 années pour corriger les écarts de rémunération. Si, à l’issue de ce délai, la note est toujours inférieure à 75 points, l’entreprise devra s’acquitter d’une sanction financière allant jusqu’à 1% de sa masse salariale.

Important : le gouvernement annonce son intention de renforcer les contrôles de l’inspection du travail. Le nombre de contrôles doit monter jusqu’à 7 000 par an (contre 1 730 aujourd’hui).

Important : au 1er mars 2023, des pénalités financières (allant jusqu’à 1% de la masse salariale) s’appliquent pour les entreprises qui ne respectent pas l’objectif.

Vous avez des questions concernant l’index de l’égalité professionnelle ? Nos équipes d’experts-comptables vous accompagnent. N’hésitez pas à nous contacter.

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