L’engagement de caution respecte un encadrement contractuel strict

Il est fréquent, par exemple à la signature d’un bail commercial, de faire appel à une tierce personne pour qu’elle se porte caution. Attention, cet engagement de caution ne s’entend que pour le contrat initial. Cogedis fait le point.

C’est quoi un engagement de caution ?

On parle d’engagement de caution lorsqu’une personne, appelée « la caution », s’engage à payer la dette d’une autre personne envers une troisième. Le cautionnement est encadré et contractuel.
Problème : dans la pratique, il est fréquent de signer un cautionnement garantissant « toutes sommes ».

Les dettes de la personne cautionnée sont-elles alors toutes garanties par la caution en cas de substitution d’un nouveau contrat au contrat initialement garanti ? Comme l’a dernièrement relaté le journal Les Echos, la Cour de Cassation a jugé que non. En clair, l’engagement de caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

L’affaire

Un commerçant s’était vu confier la gérance d’un magasin par une société, pour un an et demi. Quelqu’un s’était porté caution des engagements du commerçant à l’égard de la société à hauteur de 12.000 € pendant 28 ans. Une fois le contrat de gérance expiré, la société avait confié une autre boutique au commerçant.
Mais en rompant ce second contrat, la société avait demandé à la caution de rembourser, dans la limite de son engagement (12.000 €), les dettes des deux magasins (55.800 €). Arguant que le cautionnement donné pour toutes les sommes que le commerçant pourrait devoir valait aussi pour les dettes nées de nouveaux contrats pendant toute la période durant laquelle le cautionnement (28 ans) serait valable. Tout ça sans que la caution n’ait à donner, une nouvelle fois, son accord.

Le jugement

Mais la Cour de Cassation a considéré, au contraire, que le cautionnement ne s’étendait pas au second contrat.
À noter qu’à la rupture du premier contrat, la caution avait été avertie que les contrats ou accords antérieurs passés par la société seraient abrogés. Autrement dit, le second contrat de gérance avait abrogé le premier contrat.

Le conseil de Cogedis


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