Pénibilité en agriculture : la fiche de prévention de la pénibilité disparaît

La loi relative au dialogue social et à l’emploi supprime l’obligation de l’employeur d’établir une fiche de prévention de la pénibilité au profit d’une déclaration aux caisses de retraites. La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a supprimé l’obligation d’établir une fiche de prévention des expositions. Cette obligation était en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires. Référentiels L’exposition des salariés pourra être évaluée à partir de référentiels définis de manière plus collective, par accords de branche étendus ou homologués par arrêté. Aux branches professionnelles le soin de déterminer l’exposition des salariés aux facteurs de risques à partir de situations types, en faisant référence aux postes, métiers ou situations de travail. Ainsi, l’exploitant aura seulement à appliquer le référentiel de branche. Déclaration annuelle La fiche individuelle d’exposition est remplacée par une déclaration de l’employeur aux caisses de retraite. Les entreprises devront déclarer chaque année, à partir de janvier 2016, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS), les salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils réglementaires. C’est sur la base de ces informations que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et les Caisses d’assurance retraite vont ouvrir et alimenter les comptes pénibilité des salariés concernés. Je souhaite obtenir une demande de devis de Cogedis