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PAC / Comment bénéficier de l’aide verte ?

Quel est le montant de l’aide verte ?

Le montant de l’aide verte est proportionnel au montant de DPB de chaque agriculteur (il représente 69 % du montant de DPB). En moyenne, en France, il est de 82 €/ha.

Comment obtenir l’aide verte ?

Le versement de l’aide verte est conditionné au respect de trois mesures :

1. Diversité de l’assolement

La règle concerne uniquement les terres arables, c’est-à-dire la sole cultivée de l’exploitation (SAU – prairies permanentes, prairies temporaires de plus de 5 ans, gel fixe et cultures pérennes) :
  • Si les terres arables couvrent moins de 10 hectares, il n’y a aucune obligation
  • Si les terres arables couvrent entre 10 et 30 hectares, elles doivent comprendre au moins 2 cultures différentes. La culture principale ne doit pas couvrir plus de 75 % des terres arables
  • Si les terres arables couvrent plus de 30 hectares, elles doivent comprendre au moins 3 cultures différentes. La culture principale ne doit pas couvrir plus de 75 % des terres arables et les deux cultures principales ne doivent pas couvrir, ensemble, plus de 95 % des terres arables
La règle ne s’applique pas si :
  • plus de 75 % des terres arables sont consacrées à la production d’herbe, de légumineuses ou en jachère
  • plus de 75 % de la SAU sont consacrées à la production d’herbe et/ou culture sous eau

2. Maintien des surfaces d’intérêt écologique

De même, la règle concerne uniquement les terres arables :
  • Si les terres arables couvrent moins de 15 hectares, il n’y a aucune obligation
  • Si les terres arables couvrent plus de 15 hectares, il faut qu’au moins 5 % de ces terres arables soient recouvertes de Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE), comme les bandes enherbées, les haies ou les lisières de bois, mais aussi les jachères, les terrasses, et les plantes fixatrices d’azote
La règle ne s’applique pas si :
  • plus de 75 % des terres arables sont consacrées à la production d’herbe, de légumineuses ou en jachère
  • plus de 75 % de la SAU sont consacrées à la production d’herbe et/ou culture sous eau

3. Maintien des prairies permanentes

Un ratio de PP est vérifié à l’échelle de chaque région chaque année. Si ce ratio se dégrade, sont mis en place des autorisations de retournement voire des obligations de réimplantation. De plus, il est interdit de retourner les prairies classées « sensibles » sur Telepac.

Conseils et astuces des experts Cogedis

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