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Gestion / Aides de minimis : le régime expliqué

Les aides publiques accordées aux entreprises doivent être notifiées à la Commission européenne. Certaines de ces aides, de faible montant, sont dispensées de cette lourde procédure, à condition que leur octroi soit limité par un plafond pluriannuel : ce sont les aides de minimis. En tant qu’entreprise agricole, vous êtes également concerné par ce régime, et vous devez donc respecter un certain nombre de règles pour vous garantir l’octroi de vos aides.

Quelles sont les règles des aides de minimis ?

Le montant total des aides octroyées au titre du régime « de minimis » à chaque agriculteur ne doit pas excéder le plafond de 20 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La transparence GAEC s’applique aux GAEC totaux. Si vous demandez une aide qui vous fait dépasser le plafond, cette aide vous sera refusée. S’il s’agit d’un crédit d’impôt, son montant sera réduit de façon à atteindre le plafond.

Exemple :
Un exploitant individuel, en agriculture biologique, bénéficie de 5 500 € d’aides FAC (Fonds d’allègement des charges) en 2013. Il reçoit en 2014 des aides à la prise en charge de cotisations sociales (MSA) pour 7 500 €. Il souhaite ensuite bénéficier du crédit d’impôt à l’agriculture biologique, qui est de 2 500 €. La valeur de ce crédit d’impôt sera ramenée à 2 000 € afin de ne pas dépasser le plafond de 20 000 €.


Attention ! Il est désormais possible d’octroyer des aides de minimis aux entreprises en difficulté (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, Agridiff) à l’exception de celles en liquidation judiciaire et sous réserve de conditions d’éligibilité particulières.

Comment calculer son plafond ?

Les aides de minimis relèvent d’administrations différentes et il est difficile de savoir où l’on en est par rapport au plafond à respecter. Le mieux est de vous renseigner auprès de votre Direction Départementale des Territoires (DDT).

Quelles aides font partie du régime de minimis ?

Organisme payeur Aide
Trésor Public Crédit d’impôt remplacement pour congé Crédit d’impôt bio Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants bio
MSA Prise en charge de cotisations du chef d’exploitation
DDTM Certaines aides FAC Plan de réensemencement ostréiculture Calamités agricoles
Conseil Régional ou Général Certaines aides à l’installation Certaines aides à l’agriculture biologique Aide au transport de paille Aide viticulture : crédit relais


Conseil astuce de Cogedis

A toute demande d’une aide faisant partie du régime de minimis, il est obligatoire de joindre une attestation sur l’honneur mentionnant toutes les aides déjà perçues au cours des deux exercices précédant la demande et faisant également partie de ce régime. Liste de l’ensemble des aides de minimis.

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