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Social / Congé de proche aidant : mode d’emploi

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial. L’objectif ? Élargir le nombre de bénéficiaires et assouplir les conditions d’usage de ce dispositif. Cogedis fait le point avec vous.

Le congé de proche aidant : définition


Si vous ou l’un de vos salariés doit cesser son activité temporairement pour s’occuper d’un proche handicapé ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité, il est possible de bénéficier du congé de proche aidant (décret d’application 2016-1554 du 18 novembre 2016).

Depuis le 1er janvier 2017, ce dispositif remplace le congé de soutien familial :

  • le nombre de bénéficiaires est élargi : il n’est plus nécessaire d’avoir un lien familial avec le proche aidé pour en bénéficier
  • ses modalités d’utilisation sont assouplies : il est désormais possible de fractionner ou d’exercer à temps partiel le congé


Le congé de proche aidant en pratique

Quelle durée ?

La durée du congé de proche aidant est définie par convention ou accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche.

En l’absence de convention ou accord en vigueur dans l’entreprise, la durée maximale est de 3 mois.
Ce congé peut cependant être renouvelé dans une limite maximale d’1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

Il peut être fractionné ou réalisé à temps partiel.

Qui peut en bénéficier et pour qui ?

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié pouvant justifier d’une ancienneté minimum d’1 an dans l’entreprise.

En ce qui concerne la personne aidée :

  • elle doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité
  • elle doit résider en France de façon régulière

Elle peut être :

  • en couple avec le salarié
  • son ascendant, descendant, l’enfant dont le salarié assume la charge au sens du code de la Sécurité Sociale ou son collatéral jusqu’au 4ème degré (tante, oncle, cousin(e), frère, sœur, neveu, nièce, etc.)
  • l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré du conjoint du salarié (époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs)
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables (aide régulière et fréquente pour des actes de la vie quotidienne, à titre non professionnel)

Quelles démarches effectuer ?

Le congé de proche aidant doit être sollicité par le salarié dans un délai d’un mois avant la date de départ en congé. Il en informe son employeur en précisant :

  • sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier de ce congé
  • la date souhaitée de son départ en congé
  • sa volonté éventuelle de fractionner le congé ou de l’effectuer à temps partiel

Il doit fournir une déclaration sur l’honneur du lien avec la personne aidée, ainsi qu’une déclaration attestant qu’il n’a pas déjà eu recours à ce congé et les justificatifs attestant du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée (décision MDPH, APA, etc.)

Dans certains cas, le congé de proche aidant peut être accordé sans délai (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, situation de crise, cessation de l’hébergement en établissement de la personne aidée)

L’employeur peut-il refuser le congé ?

L’employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions d’obtention. Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour contester le refus.

Quel statut et quelle rémunération pour le salarié en congé ?

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf si des accords le permettent.  
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité pendant la durée du congé, exception faite d’une embauche par la personne aidée (si celle-ci bénéficie de l’APA ou de la prestation compensatoire du handicap). Il conserve le bénéfice de son ancienneté et des avantages acquis avant le début du congé.

Quand le salarié met fin au congé de proche aidant

Fin anticipée du congé

Le salarié peut revenir de manière anticipée dans l’entreprise dans les cas suivants :

  • décès de la personne aidée
  • admission dans un établissement de la personne aidée
  • diminution importante des ressources du salarié
  • recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
  • congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
Le salarié en informe son employeur en justifiant la date de la demande au moins un mois avant la date de fin de congé.

Quand le salarié revient dans l’entreprise

Le salarié qui revient dans l’entreprise retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

A noter : le salarié a droit à un entretien professionnel avec son employeur, avant et après son congé.

Afin d’en savoir plus, contactez notre partenaire Altéor Ressources Humaines ou remplissez le formulaire ci-dessous.

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