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Gestion / Déclaration d’Installations Classées en ligne : simple mais contrôlée

Déposer un dossier d’installations classées à déclaration est devenu plus simple mais les exigences réglementaires n’ont pas baissé.

L’exploitant peut être contrôlé à la suite de sa déclaration et sera jugé responsable si son dossier est incomplet ou erroné. 

Les contrôles des projets d’exploitations soumises à déclaration se font désormais a posteriori et non plus avant l’accord de l’administration. La responsabilité du déclarant est donc engagée. Obligatoire depuis janvier 2016 pour les exploitations à déclaration, le formulaire Cerfa adapté au projet peut être complété en ligne ou, jusqu’en 2020, déposé en version papier. Une omission ou une information inexacte expose l’agriculteur à un défaut de déclaration et à des sanctions administratives et pénales. Sous peine d’une amende de 75 000 €, le projet doit notamment être en conformité avec l’arrêté des prescriptions générales applicable à l’installation. L’exploitant doit aussi contrôler la compatibilité avec les autres législations opposables, comme les règles de l’urbanisme appliquées dans la zone de son projet.

Une procédure simplifiée

Les informations à transmettre à l’administration sont cependant moins nombreuses qu’auparavant. Par exemple, l’exploitant n’a plus besoin de transmettre la cartographie de son plan d’épandage ni le calcul de ses capacités de stockage. Certaines données sont liées à l’importance du projet, comme le plan de masse lorsque l’agriculteur souhaite modifier son bâtiment, ses annexes ou reprendre un site. Dans les cas les plus courants, une preuve du dépôt de dossier est immédiatement délivrée : un atout pour débuter les travaux sans attendre.

Obligatoire depuis janvier 2016 pour les exploitations à déclaration, le formulaire Cerfa adapté au projet peut être complété en ligne ou, jusqu’en 2020, déposé en version papier.