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Fiscal / La déduction pour aléas (DPA)

La déduction pour aléas consiste à déduire une fraction de votre bénéfice. L’objectif de cette déduction est de constituer une réserve (de trésorerie ou de stock),  permettant de faire face à un aléa.

Son montant

Le montant maximum de la déduction pour aléas est de 27 000 € par exercice de 12 mois, dans la limite du résultat.

  • Exploitants individuels et SCEA : 27 000 €
  • GAEC et EARL 2 exploitants : 54 000 €
  • GAEC et EARL 3 exploitants : 81 000 €
  • GAEC et EARL 4 exploitants : 108 000 €

 Le plafond annuel de 27 000 € est commun avec la déduction pour investissement (DPI).

Les nouvelles* DPI et DPA ne devront pas dépasser un plafond « cumulé » d’en cours égal à 150 000 €. Ce plafond comprend les DPA (anciennes et nouvelles*), les intérêts capitalisés des DPA et les nouvelles* DPI.
*pratiquées à compter du 31-12-2012

Particularité GAEC et EARL : Le plafond « cumulé » est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans la limite de quatre.

La contrainte de l’épargne

50% à 100% de la somme que vous déciderez de déduire du bénéfice imposable doit obligatoirement être épargnée sur un compte bancaire spécial dans un délai de 6 mois suivant la clôture (5 mois pour les clôtures novembre et 4 mois pour décembre).

 Une dispense de l’épargne est autorisée, à hauteur de l’accroissement du stock de fourrages, en fin d’exercice, par rapport à la moyenne du stock des trois précédents exercices.
NB : En cas de vente de fourrages, pendant les 7 exercices suivants, le produit de cette vente doit être placé sur le compte spécial DPA (à hauteur du montant dispensé à l’origine)

L’utilisation de la DPA 

Dans les 7 années qui suivent la déduction, vous pouvez utiliser la somme épargnée pour :

  • payer les cotisations d’assurance de dommages aux biens ou perte d’exploitation.
  • régler des dépenses résultant :
    • de sinistre couvert par un contrat
    • d’aléa climatique non assuré mais reconnu par l’administration
    • d’aléa économique (variation > 10% de la moyenne de la valeur ajoutée (années retenues = exercice N-1, N-2, N-3 ou variation > 15% de la moyenne de la valeur ajoutée (années retenues = exercice N-2, N-3, N-4)
  • acquisition de fourrages dans les 6 mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton ou dans les cantons limitrophes

En revanche, si vous retirez une somme du compte bancaire DPA pour une autre raison, un besoin de trésorerie par exemple, vous serez pénalisé.

 Lorsque l’épargne est prélevée, la somme doit être ajoutée au bénéfice agricole.

Ce qu’il faut retenir

La déduction pour aléas est facultative et ne peut créer un déficit. Son montant est déductible librement dans la limite d’un plafond de 27 000 €. La DPA et la DPI ont, désormais, un plafond commun. Il convient donc de faire un arbitrage entre les deux dispositifs.

Vous souhaitez en savoir plus sur la Déduction pour aléas ? Consultez le dossier complet « Déduction pour aléas – Un mécanisme pour lisser les revenus » sur pleinchamp.com