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Juridique / Délais de paiement : du nouveau !

Les retards de paiement atteignent aujourd’hui en France 13.6 jours de dépassement en moyenne. Des mesures visant à réduire les délais de paiement entre entreprises ont été adoptées récemment.

Combien de temps ?

Jusqu’alors, les délais de paiement entre entreprises ne pouvaient dépasser, au choix :
  • 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
  • Ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
La récente loi Macron impose aujourd’hui le seul délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le délai de 45 jours fin de mois ne perdure qu’à titre dérogatoire.

Pour qui ?

Le délai de 60 jours est imposé à toutes les entreprises, sauf pour les secteurs de l’économie présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué (agroéquipement, équipements de sports d’hiver, cuir, horlogerie-bijouterie, commerce du jouet). En effet, ces entreprises bénéficiaient d’un délai dérogatoire qui s’est vu pérennisé par la Loi Macron (délais dérogatoires fixés par un décret du 16 novembre 2015).

Quelles sanctions en cas de dépassement des délais de paiement  ?

Actuellement, l’amende encourue en cas de non-respect des délais de paiement plafonne à 375 000 €. Pour être plus dissuasive, elle sera prochainement relevée à 2 millions d’euros. En outre, les entreprises pourront voir se cumuler les amendes si elles sont coupables de plusieurs retards (aujourd’hui, le total des amendes ne peut dépasser 375 000 €).

Transparence sur les délais de paiement

Les délais de paiement à la date de clôture des comptes, tant coté clients que fournisseurs, devront être mentionnés dans le rapport de gestion des entreprises dont l’exercice sera ouvert à compter du 1er juillet 2016.