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Fiscal / Le CICE en questions

Qu’est-ce que le CICE ?

Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est un avantage fiscal qui vise à réduire les coûts de main d’œuvre des entreprises via un crédit d’impôt calculé sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Qui est concerné par le CICE ?

Les entreprises employant des salariés, imposées à l’IS ou à l’IR sauf les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs.

Quel est le montant  du CICE ?

Le CICE se calcule sur l’année civile, il est égal à 6% des salaires pour 2018, mais seuls les salaires inférieurs à 2,5 SMIC sont concernés (3 746 € bruts/ mois environ pour 2018). Le dispositif sera supprimé à compter du 01/01/2019.

Tous les salaires inférieurs à 2,5 SMIC sont concernés ?

Oui, sauf les salaires de ceux qui sont à la fois associé et salarié (de sociétés de personnes / IRPP) ainsi que ceux des dirigeants mandataires sociaux.

Sur quoi s’impute le CICE ?

  • A l’IS, sur l’IS du par la société
  • A l’IR, sur l’IR du par l’exploitant individuel ou les associés exploitants

Quand pourrai-je encaisser le CICE 2018 ?

Selon que vous êtes à l’IR ou à l’IS et en clôture 31/12 ou en cours d’année

  • IS au 31/12/2018 > du 15 avril 2019
  • IR au 31/12/2018 > imputation sur l’IR à payer en septembre 2019
  • IS en cours d’année 2019 > imputation sur le solde IS, 4 mois après la clôture 2019
  • IR en cours d’année 2019 > imputation sur l’IR à payer en septembre 2020

Puis-je prétendre au préfinancement pour améliorer ma trésorerie ?

Le préfinancement sur crédit d’impôt concerne toutes les entreprises françaises soumises à l’IR et à l’IS. Le montant du préfinancement peut aller jusqu’à 85% du CICE prévisionnel pour l’année en cours. Notez bien que cette avance est un prêt.

Comment effectuer une demande de préfinancement ?

Faites calculez le montant du CICE par Cogedis et estimez votre crédit d’impôt pour la fin d’année.
La demande de préfinancement peut se faire en ligne sur le site www.cice-bpifrance.fr ou en contactant directement votre banque.
En dessous de 25 000 €, aucun frais de dossier ne sera facturé, seuls les intérêts seront calculés suivant la durée du préfinancement. 

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