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Fiscal / Les sociétés agricoles

La part des installations en société agricole avoisine les 57 % en France (source CNASEA) avec 37% de GAEC et 17% d’EARL.

Vous trouverez ci-après quelques caractéristiques qui différencient les 3 types de sociétés agricoles les plus connus en agriculture: le GAEC, l’EARL, la SCEA.

Bien entendu, au-delà de ces informations, il conviendra, dans tous les cas, de valider le montage juridique par une étude préalable d’opportunité sociétaire.

Les principales caractéristiques des sociétés agricoles

GAEC

EARL

SCEA

Les associés sont obligatoirement exploitants
Le GAEC doit recevoir un agrément par l’administration
Le capital social minimum est fixé à : 1 500 €
Le nombre d’associés est compris entre 2 et 10
La responsabilité juridique est limitée à deux fois le capital social
Nouveauté Loi de modernisation Agricole : deux conjoints peuvent désormais être les seuls membres d’un GAEC


Il est possible d’être associé non exploitant (Ex : conjoint)
Le capital social minimum est fixé à : 7 500 €
Le nombre d’associés est compris entre 1 et 10
La responsabilité juridique est limitée au capital social
Il est possible d’être associé non exploitant (ex : conjoint)
Il n’y a pas de plafond de surface
Il n’y a pas de limite minimale ou maximale en capital
Le nombre d’associés doit être supérieur ou égal à 2
La responsabilité des associés est solidaire et indéfinie

Les avantages d’une structure sociétaire

– possibilité de dissocier les patrimoines “ privé ” et “ professionnel ”
– transmission plus facile à organiser
– meilleure optimisation des prélèvements sociaux et fiscaux
– maîtrise des risques accentuée
– possibilité de choisir un statut social adapté aux associés
– possibilité de rémunérer les capitaux propres et les mises à disposition du foncier