Ficovie, le fichier de l'assurance vie

Ficovie : Zoom sur ce décret du 30 mars 2015 En 2016, les assureurs auront l’obligation d’informer l’administration fiscale des contrats existants, des nouvelles souscriptions et des dénouements. Du nouveau dans l’assurance vie ! Grâce au fichier Ficovie, à compter du 1er janvier 2016, l’administration aura une information très complète de l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits. Pour la première fois au 15 juin 2016, une déclaration annuelle devra être réalisée pour les contrats de capitalisation et d’assurance vie rachetables d’une valeur supérieure ou égale à 7 500 € ouverts avant le 1er janvier 2016. Il en va de même pour les contrats non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991 lorsque les primes versées après 70 ans sont d’un montant supérieur ou égal à 7 500 € au 1er janvier. Par ailleurs, toute souscription ou dénouement d’un contrat intervenant à compter du 1er janvier 2016 devra être communiquée par l’assureur à l’administration dans un délai de 60 jours. Dénouement et déshérence Le dénouement du contrat doit aussi faire l’objet d’une information au fichier Ficovie. En cas de décès du souscripteur n’entraînant pas le dénouement du contrat doivent être renseignés au fichier les date du décès ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des ayants droit. Les bénéficiaires n’étant pas nécessairement informés qu’un contrat d’assurance-vie a été réalisé à leur profit, l’assureur a l’obligation de s’informer de l’éventuel décès de ses assurés. Dans le même sens, l’assureur a l’obligation de rechercher les bénéficiaires. Registre des assurés