Plan de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles : avant le 31/12/16

Dernière minute : pour le volet C (année blanche) de ce dispositif, la date de dépôt initialement prévue le 31/10/2016 a été reportée au 31/12/2016 après l’annonce du Ministre le 4 octobre dernier.

En 2016, l’Etat a de nouveau mis en place des dispositifs d’aide, les Fonds d’Allègement des Charges (FAC), pour les éleveurs et pour les céréaliers, producteurs de fruits et légumes et horticulteurs sous certaines conditions d’éligibilité (voir diagramme ci-dessous).

Dans ce cadre, l’Etat prend en charge une partie des charges financières liées à une restructuration bancaire ou une année blanche pour les agriculteurs les plus endettés et fragilisés. Il s’agit d’aides de minimis.

Connaître le contenu de ces dispositifs

Ces dispositifs comportent deux volets :

Volet B = un agriculteur peut restructurer ses dettes au moyen d’un nouveau prêt faisant l’objet d’une garantie de la BPI (ou autre organisme). Une prise en charge du montant de cette commission de garantie peut être accordée (30% max.). Il n’est plus possible de déposer de demande pour ce volet B. Par contre un autre dispositif FAC de prise en charge du coût de la garantie a été mis en place : voir l’info

Volet C = prise en charge à 50 % du différentiel de coûts entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (déduction faite de la commission de garantie). Les opérations éligibles au volet C sont :

Les opérations de restructuration bancaire : les consolidations (souscription d’un ou plusieurs prêts en remplacement de prêts existants) et les réaménagements de prêts existants.

Les opérations visant à mettre en place une année blanche : réaménagement de prêts existants (pause d’1 an ou report annuité) ; consolidation des prêts existants dans un nouveau prêt avec différé d’amortissement ; nouveau prêt in fine ; prêt de trésorerie amortissable pour les JA ayant des prêts bonifiés ne pouvant faire l’objet d’une restructuration.

Compte-tenu de ces éléments, il est nécessaire de consulter son banquier pour mettre en place une opération permettant de bénéficier de l’aide. Vous pourrez ensuite consulter votre gestionnaire comptable pour remplir le reste du dossier à déposer.

La restructuration bancaire et l’année blanche sont des outils permettant d’améliorer la trésorerie. Si vous êtes éligible au dispositif, si vos prêts ne sont pas proches de leur terme et si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, il est intéressant d’effectuer une demande auprès de votre banque puis de déposer un dossier à la DDTM.

Distinguer l’année blanche et la restructuration bancaire

L’année blanche est une annulation totale ou partielle des annuités sur 12 mois. L’État prend en charge une partie du surcoût correspondant, en tenant compte de l’effort réalisé par la banque. On en distingue deux types :

  • Totale : l’annuité complète (intérêt + capital) des prêts professionnels est annulée pour 1 an.
  • Partielle : annulation des annuités pour une partie des prêts ; ou remboursement des intérêts et prise en charge du capital par un prêt in fine.

Restructuration bancaire : opération bancaire visant à rééquilibrer durablement un budget en rassemblant divers crédits en un seul prêt consolidé dont la mensualité sera moins élevée.

Déterminer si je suis éligible à un des dispositifs

Fonds d’allègement des charges Accès aux formulaires et annexes



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