La force majeure pour justifier l’inexécution d’un contrat

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard. Et pour les contrats entre entreprises privées ?

L’épidémie de Covid-19 empêche de nombreuses  d’entreprises d’honorer leurs obligations contractuelles. À ce titre, elles peuvent légitimement se poser la question de savoir si cette crise sanitaire constitue un cas de force majeure. Si tel est le cas, elles n’auront pas à indemniser leurs clients en raison de cette inexécution.

Rappel : la force majeure est caractérisée par la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui empêche l’entreprise d’exécuter son obligation. Un événement dont l’entreprise n’est donc pas à l’origine (extérieur), qui ne pouvait pas être prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisible) et qui rend impossible le maintien de son exécution (irrésistible).

Pour les marchés publics, il est certain que la crise sanitaire du coronavirus sera considérée par l’État et les collectivités locales comme un cas de force majeure. En conséquence, ces entreprises dans l’impossibilité d’honorer leurs obligations ne se verront pas appliquer de pénalités de retard.

Et les contrats passés entre entreprises privées ?

Concernant les relations contractuelles entre entreprises privées, les choses sont beaucoup moins évidentes. En effet, tout dépend des dispositions prévues dans le contrat en matière de force majeure.

Si la force majeure est prévue dans le contrat, il faut se renseigner sur les conditions et les modalités selon lesquelles elle peut être reconnue.

Si rien n’est prévu, il convient d’examiner si les conditions de la force majeure sont réunies, à savoir si l’épidémie de coronavirus constitue, pour la situation considérée, un événement imprévisible, irrésistible et extérieur ayant empêché l’entreprise d’exécuter le contrat. En particulier, c’est la question de l’irrésistibilité qui se posera : des solutions alternatives appropriées pouvaient-elles ou non être mises en œuvre par l’entreprise afin de lui permettre d’assurer l’exécution de son engagement ?

En cas de litige, ce sont les juges qui apprécieront…

©  Les Echos Publishing – 2020

 

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