Arrêt maladie pendant les congés payés : ce qui change pour les employeurs
Désormais, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours de congés payés coïncidant avec l’arrêt de travail.
Publié le 21/10/2025
Modalités du report des congés
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025, modifie sa position concernant l’arrêt maladie survenant pendant les congés payés (CP). Dorénavant, un salarié en arrêt maladie durant ses CP peut demander le report des jours de congés coïncidant avec cet arrêt. Pour en bénéficier, il doit envoyer son arrêt maladie à son employeur.
C’est un changement majeur puisque auparavant, la Cour de cassation refusait ce droit au report. Cette position est à présent abandonnée, en cohérence avec les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci considère que le congé payé vise :
- à offrir une période de repos et de loisirs,
- tandis que l’arrêt maladie permet au salarié de se rétablir.
Conséquences pratiques pour les employeurs
- Le salarié doit vous informer de son arrêt maladie, même s’il est en congés, et vous transmettre son avis d’arrêt de travail, idéalement sous 48 heures.
- Les jours de congés payés tombant pendant l’arrêt maladie devront être reportés et posés ultérieurement. Il faudra donc adapter l’organisation de votre entreprise pour gérer ce nouveau cas de figure.
- En paie, les jours de congés payés qui coïncident avec l’arrêt maladie ne sont plus à rémunérer comme des CP, mais comme un arrêt maladie, avec les règles habituelles :
- indemnités journalières de la Sécurité sociale,
- maintien de salaire éventuel,
- jours de carence, etc.
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Rédigé par Papa Ndione