Jusqu’au 31 juillet pour déclarer les occupants de vos biens immobiliers
Publié le 20/04/2023
Qui fait cette déclaration ?
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien loué ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Pourquoi cette obligation ?
À partir de 2023, la taxe d’habitation sera supprimée pour les résidences principales. Afin de déterminer qui restera redevable de cette taxe, la direction générale des finances publiques demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué d’effectuer cette déclaration. Comme l’avance l’administration fiscale “cette déclaration va permettre d’affecter la bonne taxe au bon redevable”
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Pour la déclaration de bien(s) en SCI, nous vous recommandons, si besoin, de prendre contact avec le service des impôts qui pourra vous guider.
Notre conseil
Cette déclaration porte sur des données personnelles concernant les biens immobiliers et ses occupants. Votre consultant n’est pas habilité à réaliser la déclaration pour votre compte.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration
À noter : En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
- le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV »).
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
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Rédigé par Olivier Perret