Les congés payés comptent désormais pour le calcul des heures supplémentaires
Publié le 24/11/2025
Un changement majeur pour les employeurs
Un important revirement jurisprudentiel vient modifier le calcul des heures supplémentaires pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, les jours de congés payés doivent désormais être intégrés dans le seuil déclenchant les heures supplémentaires.
Jusqu’alors, les congés payés n’étaient pas assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. La Haute Juridiction a désormais aligné sa position sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne, qui estime qu’un salarié ne doit pas être pénalisé financièrement du fait de la prise de ses congés.
Ce qu’il faut retenir pour vos salariés
Dorénavant, les jours de congés payés sont assimilés à des heures travaillées pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires. Concrètement, un salarié peut prétendre à la majoration de ses heures supplémentaires, même si une partie de la semaine est composée de congés payés.
Illustration
Un salarié mensualisé est soumis à une durée du travail de 35 h par semaine, répartie à raison de 7 h par jour du lundi au vendredi. Il est en congés payés du lundi 17 au mardi 25 novembre 2025 inclus. Les 26, 27 et 28 novembre 2025, le salarié a travaillé 9 h par jour à la demande de son employeur.
- Avec la jurisprudence du 10 septembre 2025, sur la semaine du 24 au 30 novembre, il faut tenir compte des heures correspondant aux jours de congés payés pour le décompte des heures supplémentaires :
- (7 h + 7 h pour les 2 jours de congés) + (3 × 9 h) = 41 h, soit 6 h au-delà de la durée légale.
- Les 6 heures supplémentaires devront être payées avec une majoration à 125 % (sauf taux de majoration conventionnelle différente).
Auparavant, seules les heures réellement travaillées étaient comptabilisées, ce qui ne permettait pas de dépasser le seuil hebdomadaire. Les 6 heures effectuées en plus étaient alors payées au taux normal.
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Rédigé par Papa Ndione