Indemnités prud’homales : en cas de licenciement abusif, quel barème s’applique ?

Compris dans la réforme du Code du travail, le nouveau barème des indemnités prud’homales, est enregistré dans l’ordonnance 2017-1387 dont le contenu a été approuvé par la Cour de cassation au cours de l’été 2019. Quel sont les plafonnements des indemnités prud’homales prévus par ce barème ? Les conseils de prud’hommes sont-ils tenus de l’accepter ?

Un barème qui prévoit des montants minima et maxima

Dans son ordonnance datant du 22 septembre 2017, le gouvernement a fixé les plafonds des indemnités en cas de licenciement abusif. Dans la mesure où elle le juge conforme aux conventions européennes et internationales, la Cour de cassation valide ce barème. Pour étayer son avis, elle se réfère notamment à l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.

Pour chaque année d’ancienneté passée dans l’entreprise, le barème introduit un plafond et un plancher. Ainsi, les dommages et intérêts versés à un salarié abusivement licencié sont compris entre :

  • un mois de salaire pour une ancienneté d’un an.
  • 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus.
Attention : ces barèmes ne valent que pour des licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017.

Tableau des indemnités minimales et maximales pour les entreprises employant habituellement 11 salariés et plus :

Tableau des indemnités minimales et maximales pour les entreprises employant habituellement 11 salariés et plus
Tableau des indemnités minimales et maximales pour les entreprises employant habituellement moins de 11 salariés
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Tableau des indemnités minimales et maximales pour les entreprises employant habituellement moins de 11 salariés
Note :
sur le site de service-public.fr, retrouvez le simulateur des indemnités s’appliquant en cas de licenciement abusif.

Les conseils de prud’hommes appliquent-ils le barème ?

Pour le gouvernement, le barème des indemnités de licenciement a pour ambition de lutter contre le chômage en levant les freins à l’embauche. Toutefois, l’approbation récente de la Cour de cassation ne vaut que pour avis. Le nouveau barème n’est donc pas contraignant et dans les faits, des conseils de prud’hommes, partout en France, continuent à refuser de l’appliquer.

Pour vous tenir au courant des évolutions du barème des indemnités prud’homales, vous pouvez compter sur les équipes de Cogedis. Ces professionnels du droit accompagnent les employeurs et les aident à choisir les meilleures options pour leur entreprise.

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