Le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) prolongé ?

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit notamment de proroger le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) jusqu’au 31 décembre 2019.

Présentation du dispositif JEI

Ce dispositif permet aux JEI qui investissent au minimum 15 % de leurs dépenses dans la recherche et le développement, de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.  

De plus pour bénéficier d’avantages fiscaux, les JEI doivent également respecter un certain nombre de conditions :

  • Avoir une date de création inférieure à 8 ans
  • Etre détenues à hauteur de 50 % par des personnes physiques, des entreprises du secteur du capital-risque, par des associations et fondations reconnues d’utilité publique
  • Employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros)

Quels sont les avantages fiscaux ?

Les JEI bénéficient tout d’abord d’une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. L’exonération est totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire) puis partielle à hauteur de 50 % pour la période, l’exercice suivant.   

De plus, les JEI sont exonérées pendant 7 ans de taxe foncière et de cotisation économique territoriale sur délibération des collectivités locales.

Il convient de préciser que l’exonération d’impôt sur les bénéfices peut être cumulée avec le crédit d’impôt recherche.

Précision : les JEI peuvent aussi obtenir sous certaines conditions, l’exonération des plus-values de cessions de droits sociaux (actions, parts sociales).