Dispositif Pinel : un Duflot assoupli

Jugé complexe et peu adapté aux marchés locaux, le dispositif Duflot n’a pas eu l’effet escompté. Destiné à le remplacer, le dispositif Pinel se veut plus souple et plus évolutif.   Ce qui ne change pas entre les deux dispositifs
  • L’objectif gouvernemental est le même : relancer la construction de logements neufs, en particulier dans les zones à forte pression immobilière.
  • Tout comme l’ancien, le nouveau dispositif permettra de bénéficier d’une réduction d’impôts liée à un investissement dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement et destiné à la location en résidence principale.
  • Les éléments du dispositif qui ne changent pas :
  • les critères environnementaux du logement,
  • les plafonds de ressources du locataire
  • le maintien du plafonnement des loyers en fonction de la situation du logement, suivant une segmentation en 4 zones : A, A bis, B1 et B2.  Ces zones devraient être élargies, là où la pression immobilière est forte : Paris et sa banlieue, les grandes villes régionales, les villes péri-urbaines, les villes moyennes et certaines zones côtières. La zone C, qui recouvre tout le reste du territoire, est exclue du dispositif. La liste des communes concernées est consultable sur www.territoires.gouv.fr.
  Ce qui change : la réduction d’impôt augmente Le montant de la réduction d’impôt passe de 18 à 21 %. En revanche, le plafond d’investissement par m2 de surface habitable reste à 5500 € /m2. Le montant de l’investissement reste limité à 300 000 € pour les acquisitions (en direct ou en SCPI*), entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.   Autre nouveauté : la location en famille devient possible Très attendue par les investisseurs, la loi Pinel offre désormais la possibilité de louer le bien à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de l’investisseur. Cette mesure est effective à compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs, la taxe foncière, les intérêts d’emprunts et les frais de gestion sont déductibles des revenus fonciers.   Evolutivité Le dispositif Pinel offre la possibilité de moduler la réduction d’impôt en fonction de la durée d’engagement de location.
  • Pour un engagement de 6 ans, la réduction d’impôt s’élève à 12 %.
  • Pour un engagement de 9 ans, elle atteint 18 %,
  • Pour un engagement de 12 ans, elle grimpe à 21 %.
  Les limites de cette évolutivité
  • L’investisseur s’engage de manière irrévocable et définitive sur la durée initiale de location, bien par bien, au moment de la première déclaration de revenus sur laquelle il demande le bénéfice du dispositif Pinel.
  • Au terme de son engagement, l’investisseur peut prolonger la durée de location, pour passer de 6 à 9 ans, ou de 9 à 12 ans et ainsi étendre le bénéfice de la réduction d’impôt.
  • En prolongeant la durée de location de 6 à 9 ans, le taux de réduction d’impôt est de 2 % par an, puis de 1 %, en prolongeant de 9 à 12 ans.
  • Au total, la réduction d’impôt, pour un même bien, ne peut dépasser 63000 € en 12 ans.
  * SCPI : Société civile de placement immobilier   Exemple de déduction fiscale avec la loi Pinel Un couple a acheté un appartement clés en mains neuf à 200 000 euros, frais de notaire inclus. Les propriétaires s’engagent à louer l’appartement non meublé à un locataire qui en fait sa résidence principale. Le couple peut louer le bien à l’un de leurs enfants, détaché du foyer fiscal. En signant pour 12 ans, ils peuvent déduire de leur impôt 21 % du prix de revient du bien. Ce qui donne 200 000 x 21 % = 42 000 : 12 ans = 3500. Ce qui équivaut à soustraire 3500 euros par an de leurs revenus imposables pendant 12 ans.