Du nouveau sur le licenciement pour motif économique à partir du 1er décembre 2016

Lorsqu’il rencontre des difficultés, l’employeur peut recourir au licenciement pour motif économique. La loi travail a fixé le nouveau cadre de ce dispositif.

Le licenciement pour motif économique est particulièrement cadré et soumis à conditions. L’employeur doit respecter la procédure pour  limiter tout contentieux. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, lui a donné une nouvelle définition.

À compter du 1er décembre 2016, constituera un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à :

  • des difficultés économiques
  • des mutations technologiques
  • une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
  • la cessation définitive de l’activité de l’entreprise

Difficultés économiques : nouveaux critères

À compter de décembre 2016, l’appréciation des difficultés économiques se fera en fonction de critères légaux. Elles seront caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, ou encore une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier ces difficultés.

Pour constituer un motif économique de licenciement, la baisse significative des commandes et du chiffre d’affaires doit atteindre une certaine durée qui dépend de l’effectif de l’entreprise. Cette durée, comparée sur la même période de l’année précédente doit être, au moins égale à :

  • un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés
  • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
  • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés
  • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus

Procédure

La procédure du licenciement pour motif économique est fonction du nombre de salariés à licencier, de la taille de l’entreprise et de la présence de représentants du personnel. Avant de procéder au licenciement, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour tenter de reclasser le personnel concerné.

Côté procédure, il convient d’abord de convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de l’entretien, l’employeur doit indiquer au salarié les motifs de la décision envisagée. Il doit également remettre au salarié le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L’acceptation du CSP permet au salarié d’être mieux indemnisé par Pôle emploi au titre du chômage. Il bénéficiera également d’un dispositif accéléré pour son retour à l’emploi. Si le salarié refuse d’adhérer au CSP, la procédure de licenciement se poursuit jusqu’à son terme, et le contrat de travail sera rompu à l’issue du préavis dont la durée varie selon l’ancienneté du salarié. Si le salarié accepte le dispositif, son contrat sera rompu plus rapidement.

A l’issue de l’entretien préalable, l’employeur est en droit de notifier au salarié son licenciement, en respectant un délai. Enfin, il doit informer par écrit la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du licenciement effectué.