Loi d’avenir agricole : du nouveau pour les aides à l'installation

La loi d’avenir agricole entraîne de nombreuses évolutions pour l’obtention des aides à l’installation. Tour d’horizon par Cogedis

Jusqu’en 2014, pour être éligible aux aides et prêts JA, le jeune devait avoir moins de 40 ans à la date de son installation. Plus souple, le nouveau dispositif prévoit que le jeune doit avoir moins de 40 ans, non pas lors de son installation, mais à la date du dépôt de la demande d’aides. Pour s’installer, il doit justifier d’une capacité professionnelle (niveau Bac au minimum) et d’un PPP (Plan de professionnalisation personnalisé) validé. Toutefois, dans le cas d’une acquisition progressive de capacité professionnelle, le jeune dispose de 2 ans maximum pour obtenir son diplôme. Les jeunes qui ont validé leur PPP avant le 31 décembre 2014, ont 3 ans pour obtenir leur capacité professionnelle. Pour eux, c’est l’ancienne réglementation qui prévaut. Pour les jeunes ayant validé leur PPP après le 1er janvier 2015, l’installation doit avoir lieu dans un délai de 9 mois, à partir de la date de décision d’octroi des aides et de 24 mois, à compter de la date de validation du PPP.

Plan d’entreprise

Dans sa demande d’aide, le jeune doit présenter un Plan d’entreprise (PE). Le PE remplace le précédent PDE (Plan de développement de l’exploitation). Il décrit de manière synthétique le projet d’installation et précise la situation initiale de l’exploitation, les étapes et les objectifs de développement. Le PE porte sur une durée de 4 ans, contre 5 pour le PDE. Seuls les dossiers complets seront instruits et tout dossier incomplet fera l’objet d’un courrier de demande de pièces complémentaires. L’obtention des aides DJA (Dotation jeunes agriculteurs) est conditionnée à la validation de ce PE.

Activité minimale d’assujettissement

Pour accéder à la DJA, le dossier doit également respecter certaines conditions comme l’AMA (Activité minimale d’assujettissement) et la taille économique de l’exploitation. L’AMA, qui remplace l’ancienne SMI (Surface minimale d’installation) est atteinte si l’un des trois critères suivant est respecté : * soit le jeune dispose de la Surface minimale d’assujettissement (SMA); * soit son temps de travail nécessaire à l’activité est supérieur ou égal à 1200 h/an; * soit il atteint le revenu professionnel minimum. S’il est respecté, le seul critère de la SMA, reste suffisant pour s’installer. Le nouveau critère de l’AMA permet de mieux tenir compte de la diversification (transformation, commercialisation, tourisme, etc.).

Concernant la taille économique, le critère utilisé est celui de la Production brute standard (PBS), qui estime une valeur économique pour chaque atelier de production, selon ses effectifs animaux ou ses surfaces agricoles. Le plafond de calcul de la PBS s’applique à l’associé-exploitant et non à l’exploitation dans sa globalité. Depuis 2015, la DJA est à nouveau versée en 2 fois pour les installations à titre principal et secondaire, 80 % à l’installation et les 20 % restants à l’issue du PE. Pour les installations progressives, la DJA est versée en 3 fois (50 % à l’installation, 30 % la 3e année et 20 % à l’issue du PE).

Socle et modulations

Les montants de la DJA sont actés par les conseils régionaux, du fait de la régionalisation des aides du second pilier de la PAC dans lequel s’inscrivent les aides à l’installation. Dans la Vienne, la DJA en zone de plaine est de 9000€ et de 11000€ dans les zones dites défavorisées. À ce montant de base, peut s’ajouter une majoration régionale de 35% de la DJA si le projet du jeune concerne une installation en élevage. Le jeune peut demander des modulations supplémentaires à sa DJA, en fonction de son plan d’entreprise. Le cadre national prévoit ainsi des majorations obligatoires dans toutes les régions, même si ce sont les conseils régionaux qui actent le pourcentage de chacune de ces majorations obligatoires. En Poitou-Charentes, un jeune pourra donc avoir une ou plusieurs majoration(s) pour : installation hors cadre familial (+20% de la DJA), projet agro-écologique (+15%), projet générateur de valeur ajoutée et d’emploi (+15%).