La loi de finances 2016 : de nouvelles mesures que vous devez prendre en considération

Présentation de la loi de finances de 2016

La loi de finances 2016 est la loi présentant la composition du budget de l’État pour l’année civile 2016.

Comme les lois de finances promulguées les années précédentes, la loi de finances 2016 est définie par la loi organique relative aux lois de finances, qui est entrée en vigueur en 2001.

Cette année, la loi de finances  se caractérise essentiellement par deux mesures visant à lutter contre la fraude. On distingue ainsi :

  • Les logiciels de caisse sécurisés
  • Et la TVA non déductible

Le premier volet de la loi de finances 2016 : les logiciels de caisse sécurisés

Cette mesure qui ne s’appliquera légalement qu’à compter du 1er janvier 2018, vise principalement à lutter contre les systèmes de caisse permettant de dissimuler les espèces perçues notamment.

Ainsi à travers ce premier volet de la loi de finances 2016, si vous utilisez des logiciels de comptabilité, de gestion ou un système de caisse pour encaisser les règlements de vos clients, vous serez en 2018 dans l’obligation de posséder soit :

  • Un certificat délivré par un organisme accrédité
  • Ou bien soit d’une attestation individuelle que vous vous serez procurée par l’éditeur du logiciel que vous utiliserez

De plus, des contrôles pourront être réalisés inopinément au sein de vos locaux afin de vérifier si votre logiciel ou système de caisse est sécurisé. Le cas échéant, si vous  ne respectez pas cette condition, une amende de 7500 € pourra vous être infligée.  

L’exclusion du droit à la TVA : le deuxième volet de la loi de finances 2016 qui vous concerne

Par le biais de cette mesure, la loi de finances 2016 vise à étendre l’exclusion du droit à déduction de la TVA sur les livraisons en cas de fraude.

En effet, désormais en cas de fraude cette exclusion s’applique également aux diverses prestations de services que vous avez conclues.

Toutefois pour que cette extension soit applicable, il est nécessaire que les prestations de services soient réalisées dans les mêmes conditions que les livraisons de biens.