Loi de finances 2017 : les nouveautés

La loi de finances 2017 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016.

Quelques nouveautés sont à signaler du côté des entreprises comme des particuliers.

Bonne nouvelle pour les agriculteurs : le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles pendant leurs congés est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. A noter également l’extension du régime micro Bénéfices agricoles (BA) : les activités équestres pourront en bénéficier à compter de l’impôt dû au titre de l’année 2016.

Baisse de l’impôt sur le revenu de 2016

Autre bonne nouvelle, c’est la baisse de l’impôt sur le revenu de 2016 : les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) se voient attribuer en 2017 une réduction d’impôt de 20 %.

Taux d’IS à 28 % sur 4 ans

Actuellement, le taux de l’IS est de 33,33 %. Le taux réduit de 15 % est appliqué sur la fraction de bénéfice comprise entre 0 et 38120 € (si CA inférieur à 7.63 millions d’euros). Un nouveau taux d’IS de 28 % sera appliqué à compter de 2017 progressivement pour toucher toutes les entreprises d’ici 2020.

Prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018 reste la grande nouveauté pour les particuliers. Les contribuables bénéficiant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou pour les frais de garde des jeunes enfants obtiendront un acompte de 30 % de ce crédit.