Les nouveautés de la Loi de finances 2018

Le projet de Loi de finances ainsi que celui sur le financement de la sécurité sociale sont connus. De nombreuses mesures sont annoncées pour 2018 à la fois pour les particuliers et les entreprises. Les agriculteurs sont également impactés mais dans une moindre mesure. Des changements notables sur les bénéfices agricoles sont annoncés pour l’an prochain.

Le projet de Loi de finances 2018 prévoit des changements pour les particuliers et les entreprises. La taxe d’habitation sur la résidence principale est ainsi réduite pour un certain nombre de foyers. Cette réduction d’impôt entrera progressivement en vigueur avec un dégrèvement de 30 % en 2018, 65 % en 2019, et une exonération totale en 2020 pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond fixé (cf. tableau 1).

Autre point, l’Impôt sur la fortune (ISF) est remplacé par un Impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès le 1er janvier 2018 (cf. tableau 2). L’impôt sur le patrimoine immobilier exclut le patrimoine financier. En lien avec l’immobilier, le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Mais à partir du 1er janvier 2018, il sera réservé aux acquisitions et à la construction de logements dans les zones A, Abis et B1. Sous certaines conditions, un investissement réalisé avant le 31 mars 2018 dans une commune en zone B2 ou C peut être éligible. De même, le Prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé de 4 ans et évolue afin de se recentrer sur les zones les plus tendues pour le neuf et les zones les moins tendues pour l’ancien.

Pour les entreprises non agricoles, les seuils des régimes des micro-entreprises sont relevés à 170 000 € pour les activités de ventes de marchandises et de fourniture de logements. Les autres activités commerciales ou non sont rehaussées à 70 000 €. Concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le ministre des Comptes publics vient de confirmer que le dispositif entrerait en vigueur le 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à « alléger » les règles de gestion pour les collecteurs.

Le CITE maintenu mais modifié

Pour les particuliers, le Crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2018. D’autres dépenses liées à l’achat de matériaux d’isolation thermique sont progressivement supprimées. Lorsque le devis est accepté et l’acompte réalisé avant le 31 décembre 2017, le taux du CITE est de 30 %. Puis, jusqu’au 30 juin 2018, il passe à 15 %. Après cette date, les projets ne sont plus éligibles au CITE qui disparaît définitivement le 31 décembre 2018, date des derniers paiements pour valider les taux. Les chaudières à haute performance énergétique au fioul ne seront plus éligibles à compter du 01er janvier 2018.

Instauration d’un PFU (Prélèvement forfaitaire unique)

Le projet de Loi de finance 2018 prévoit l’instauration du Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (PFU) applicable sur les revenus perçus en 2018. Il se compose d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu à 12,8 %, et d’un taux de prélèvements sociaux de 17,2 %. Les revenus du capital mobilier et les plus-values mobilières sont concernés : gains de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et les intérêts et dividendes. À partir du 27 septembre 2017, une prime versée sur un contrat d’assurance-vie et portant le cumul des primes nettes de l’épargnant au-delà de 150 000 € est soumise au PFU.

Le contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans est alors moins avantageux. En revanche, les produits d’épargne populaire comme les livrets A, ainsi que les produits fortement investis en action sont exonérés. Certains contribuables auront intérêt à opter pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus mobiliers au barème progressif de l’IR. Le choix se fait selon le taux marginal d’imposition : à partir de 30 %, le prélèvement forfaitaire, dit aussi flat tax, est favorable et la fiscalité des dividendes est allégée. Avec la flat tax, la CSG est non déductible, et l’abattement est supprimé mais la pression fiscale s’établit à 30 %.

Les mesures agricoles

Pour les agriculteurs exerçant également une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les seuils de globalisation sont portés à 50 % et 100 000 € au-delà de trois ans d’activité, quelle que soit l’activité. Les seuils spécifiques pour le photovoltaïque sont supprimés. Pour les trois premières années, les seuils actuels à 30 % et 50 000 € sont maintenus.

A noter que les revenus BIC globalisés en bénéfice agricole sont désormais exclus des dispositifs déduction pour investissement (DPI), déduction pour aléas (DPA), abattement JA ainsi que l’étalement des revenus exceptionnels sur 7 ans (article 75-OA). Concernant les cotisations sociales, la loi de financement de la sécurité sociale prévoir une baisse de 2,15 points des cotisations famille et la mise en place d’un taux dégressif de 5 points sur la maladie. Cette mesure qui concerne les agriculteurs et les travailleurs indépendants se traduit par la suppression de la baisse de 7 points de la cotisation maladie mise en place en avril 2016.

Notre conseil :
Les modifications annoncées sur le Pinel et le CITE nécessitent de se positionner avant le 31 décembre pour bénéficier à plein du crédit d’impôt.

Tableau 1 : plafonds de revenu fiscal pour l’exonération de la taxe d’habitation.

Nombre de partsPlafonds de revenu fiscal de référence (N-1)
1 part (célibataire sans enfant)27 000 €
Deux demi-parts suivantes (couple pacsé ou marié sans enfant)43 000 € (majoration de 8 000 € par demi-part soit 27 000 + (8 000 x 2) = 43 000 €
Demi-part supplémentaireMajoration de 6 000 € par demi-part supplémentaire
Ex : Couple avec 2 enfants : plafond de RFR : 43 000 + (6 000 x 2) = 55 000 €

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