Immobilier : La loi Duflot chasse le dispositif Scellier

Applicable depuis le 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, la loi Duflot permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % de son investissement (contre 13 % pour le dispositif Scellier). La réduction d’impôt s’étale sur neuf ans. Le logement doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement et le propriétaire doit s’engager à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. Le décret fixe à 5.500 € le plafond de prix par mètre carré d’un logement acquis en loi Duflot. Au total, le plafond d’investissement est fixé à 300.000 € par an, dans la limite de deux logements par contribuable et par année, contre un seul dans le cadre du dispositif Scellier. Attention, contrairement au dispositif Scellier, la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. L’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou la date d’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire. Certaines zones géographiques présentent un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Le bénéfice du dispositif Duflot est limité aux investissements effectués dans ces zones. Paris et 68 communes de la proche périphérie sont ainsi regroupés dans la zone A bis. La zone A concerne une partie de la région parisienne et quelques villes de provinces et la zone B1, d’autres villes de province. Les villes de la zone B2 seront soumises à un agrément du préfet. Pour le moment, la zone B2 est éligible mais uniquement pour les actes authentiques passés avant le 30 juin 2013. Une réponse ministérielle du 5 février 2013 précise que les zones éligibles seront révisées d’ici la fin du 1er semestre 2013.