Loi de finance 2016 : Nouveautés fiscales pour les contribuables

La loi finances 2016 contient une série de mesures qui vont toucher les foyers fiscaux français. Présentation des principales nouveautés fiscales qui entrent en application et qui pourraient vous concerner…

Un allégement de l’impôt sur le revenu

L’allégement de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus moyens et modestes vise à rendre l’entrée dans l’impôt plus progressive. Le mode de calcul de la décote est modifié de façon à ce qu’une augmentation de revenus d’une année sur l’autre se traduise par une augmentation moins forte de l’impôt. Cette réduction d’impôt bénéficie à l’ensemble des foyers fiscaux dont la cotisation d’impôt après application du barème progressif et du quotient familial est inférieure à 1 552 € pour les célibataires (contre 1 135 € auparavant) et à 2 559 € pour les couples (contre 1 870 € auparavant) et sa pente est ramenée à 0,75. Cette accentuation de l’exonération, qui s’applique à compter de l’impôt payé en 2016 sur les revenus de 2015, permettra à environ 500 000 foyers de sortir du champ de l’impôt et à 500 000 autres de ne pas y entrer.

Vers une généralisation de la déclaration en ligne

La loi finances 2016 prévoit une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet (dans le cas contraire, ceux-ci pourront continuer de remplir une déclaration papier). Elle concernera dès 2016 les ménages aux revenus les plus élevés, dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 €. Progressivement, ce seuil sera abaissé à l’ensemble des contribuables, en 2019. Attention ! Une amende forfaitaire de 15 € par document sera appliquée après deux manquements à l’obligation de télédéclararations des revenus.

Gîtes ruraux : un abattement forfaitaire de 50%

Jusqu’alors, l’imposition forfaitaire au régime micro-BIC des revenus tirés de la location de gîtes ruraux bénéficiaient d’un abattement de 71%. A compter du 1er janvier 2016, cet abattement est supprimé et les gîtes ruraux bénéficient à présent d’un abattement forfaitaire de 50%, à l’instar de tous les locaux meublés affectés à l’habitation. Seuls les loueurs de gîtes classés en meublé de tourisme pourront prétendre à l’abattement de 71%.

Des mesures en faveur du logement

La loi de finances 2016 comporte aussi des mesures favorisant la rénovation énergétique des logements et soutenant l’activité dans le secteur du bâtiment et de la construction. Ainsi, le prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation pour l’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (également appelé éco-PTZ) est prolongé pour 3 années de plus (jusqu’au 31 décembre 2018) et son éligibilité est étendue aux bénéficiaires des aides de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah). En outre, l’éligibilité du prêt à taux zéro pour l’achat de logement anciens à réhabiliter (également appelé PTZ) est élargi à la zone C, ce qui fait qu’elle concerne à présent l’ensemble du territoire. Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 et l’efficience de la dépense fiscale associée est renforcée. Enfin, à partir du 1er janvier 2016, la règle du quota de logements situés dans un immeuble neuf d’au moins 5 logements, qui ouvrait droit à la réduction d’impôt Duflot-Pinel, est abrogée.