Loi Pacte : le projet de loi a été présenté

Après sa présentation en conseil des ministres le 18 juin dernier, le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) sera discuté à partir de septembre. Cogedis a sélectionné pour vous quelques mesures clés.

Il y a quelques semaines, votre cabinet d’expertise comptable Cogedis est allé à la rencontre d’Olivia Grégoire, qui devrait présider la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi Pacte. Parmi les mesures annoncées, Cogedis fait le point pour vous.

loi pacte

La simplification des seuils sociaux et fiscaux doit alléger les obligations liées aux seuils et lever les verrous qui freinent l’embauche pour les TPE/PME.

Autre mesure phare pour les entreprises et leurs salariés, la suppression du forfait social pour faciliter la mise en place d’une politique d’intéressement et de participation dans les entreprises. Des entreprises qui pourraient voir leur objet social modifié avec la prise en compte, dans le Code civil et le Code du commerce, des enjeux sociétaux et environnementaux.

La simplification, un enjeu pour les entreprises

Le projet de loi Pacte vise à simplifier les démarches de création et d’immatriculation des entreprises : guichet unique, inscription à un seul registre ou encore suppression de l’obligation d’effectuer un SPI (stage de préparation à l’installation) pour les artisans, plusieurs articles du projet de loi ont pour objectif de faciliter la création d’une société.

Côté administratif, le projet de loi prévoit également une réforme des CROEC (conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables) qui passerait de 23 à 16 pour tenir compte de la réforme territoriale de 2015.

Transmission et rebond d’entrepreneurs

L’ensemble du cycle de vie de l’entreprise fait l’objet de mesures discutées à l’automne au Parlement. Le projet de loi Pacte a pour ambition de simplifier le Pacte Dutreil pour faciliter la transmission d’une entreprise, ainsi que de faciliter le rebond des entrepreneurs après un échec.

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