Licenciement économique : ce qui change avec la loi Travail

Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont modifié certaines règles concernant le licenciement pour motif économique. Quelles nouveautés sont au programme ?

Un changement d’appréciation du caractère économique

En cas de licenciement, le critère d’appréciation du caractère économique évolue avec l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

  • si l’entreprise appartient à un groupe : l’appréciation du motif économique est désormais limitée au secteur commun d’activité (nature des produits, biens ou services, clientèle, réseaux et modes de distribution) du groupe établi sur le territoire national.
  • si l’entreprise n’appartient pas à un groupe : le caractère économique sera apprécié au niveau de l’entreprise.

Des modifications dans les critères d’ordre

Quand vous devez licencier économiquement plusieurs salariés, vous définissez les postes à supprimer et les critères retenus pour fixer l’ordre de ces licenciements, en consultant au préalable les représentants du personnel.

Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pourra désormais être fixé par un accord collectif, et ce quelque soit le nombre de salariés faisant l’objet d’un licenciement. En l’absence d’accord collectif, ce sont les critères légaux qui continuent à s’appliquer :

  • charges de famille (particulièrement pour les parents isolés)
  • ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement
  • caractéristiques sociales des salariés (personnes handicapées, salariés âgés, etc.)
  • les qualités professionnelles par catégorie

Les entreprises de 50 salariés ou plus qui ont le projet de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours doivent obligatoirement établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

S’il n’y a pas d’accord collectif, le périmètre de critères d’ordre peut être défini unilatéralement par l’employeur, sans qu’il ne puisse être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les licenciements.

L’objectif ici est que les licenciements programmés sur une zone d’emploi ne puissent pas concerner les salariés d’une même entreprise employés sur une autre zone d’emploi.

Les nouvelles règles liées au reclassement

Avant de licencier pour motif économique, vous avez l’obligation de mettre en œuvre un reclassement. L’ordonnance du 22 septembre 2017 stipule que le licenciement économique ne peut intervenir que dans les cas suivants :

  • tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés
  • le reclassement du salarié ne peut s’effectuer sur les emplois disponibles sur le territoire national dans l’entreprise ou les entités du groupe
Le reclassement est donc désormais limité au territoire national.

Pour diffuser les offres de reclassement vous pouvez :

  • adresser à chaque salarié les offres via une diffusion personnalisée
  • diffuser par tout moyen la liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés
Votre salarié ne pourra plus vous demander d’offres de reclassement en dehors du territoire national.

Ces mesures vont faire l’objet de prochains décrets d’application.

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